C’était la QPC de la dernière chance pour le site de e-commerce Wish, déréférencé depuis près d’un an des moteurs de recherche en France.
Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour ordonner le déréférencement du site et de l’application de Wish. Cette décision met donc un coup d’arrêt à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Wish et Google.
Le site de e-commerce d’origine américaine a disparu depuis près d’un an des moteurs de recherche et des magasins d’application à la demande des services français de la répression des fraudes qui avait constaté la présence de produits non conformes et dangereux sur le site marchand.
Wish rejoint par Google dans la bataille
Wish n’avait pas tardé à riposter, portant l’affaire devant le tribunal
administratif puis devant le Conseil d’Etat. Google, l’un des moteurs
de recherche concerné par cet ordre de déréférencement, s’est aussi
joint à la question prioritaire de constitutionnalité transmise au
Conseil constitutionnel. Soutenu par Google, Wish a soutenu que ce déréférencement posait problème au regard
notamment « des principes de liberté d’expression et de liberté
d’entreprendre ».
Le Conseil constitutionnel a toutefois balayé cet argument, estimant que
la décision de la DGCCRF était bel et bien conforme à la Constitution « au regard
de l’objectif d’intérêt général poursuivi par ces dispositions
et des garanties procédurales et de proportionnalité qu’elles
prévoient ».
Un pouvoir de sanction conforté
Cette décision du Conseil constitutionnel vient valider, par la même occasion, les
pouvoirs de sanction de la DGCCRF pour « lutter plus efficacement contre
les pratiques commerciales illicites sur internet ». La DGCCRF est en effet détentrice d’un pouvoir « d’injonction numérique » depuis 2020. Cela signifie qu’elle peut « ordonner, de manière graduée, lorsqu’elle constate des contenus manifestement illicites en ligne et dès lors que le professionnel n’est pas identifiable ou ne se conforme pas à une première demande, de cesser ses pratiques, l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement ou la restriction d’accès à un site ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine » précise le Conseil constitutionnel dans un communiqué de presse.
Cette décision inédite en France et en Europe était intervenue après deux années d’enquêtes entre 2018 et 2020. La DGCCRF a constaté « la persistance de la présence de produits non conformes et dangereux sur le site de vente et l’application mobile Wish ».
Wish est le premier à en payer les frais, mais ce pouvoir d’injonction numérique pourra être utilisé de nouveau à l’avenir pour priver d’autres plateformes de e-commerce illégales de visibilité et de revenus.