Sur la question de l’utilisation de dispositif de vidéosurveillance algorithmique par le ministère de l’intérieur et par les communes, la Cnil ne voit pas matière à sanctionner.
Dans un communiqué publié hier, la Commission nationale informatique et libertés explique pourtant avoir mis en demeure le ministère de l’intérieur et six communes de se mettre en conformité à l’égard du cadre légal concernant l’utilisation d’outils de vidéo surveillance algorithmique.
Circulez, rien à voir
Dans le cas du ministère de l’intérieur, l’analyse de la Cnil fait écho aux conclusions de l’enquête interne menée par le ministère. Le principal manquement constaté est lié à l’utilisation du logiciel Briefcam. Ce logiciel dispose de fonctionnalités de reconnaissance faciale. La Cnil ne voit pas de problème à l’utilisation par les services de police judiciaire de ce type de logiciel. Mais uniquement pour procéder à l’analyse à posteriori d’images de vidéosurveillance. La Commission n’est pas favorable à l’idée de mettre ce type d’outils à la disposition de tous les agents.
Or la Cnil explique avoir connaissance d’au moins un cas où cette fonctionnalité a été utilisée hors de ce cadre. Elle demande donc au ministère de l’Intérieur de supprimer cette fonctionnalité. Ou de la brider.
Pour les usages de vidéosurveillance algorithmique a posteriori, la Cnil demande au ministère de lui transmettre l’ensemble des engagements de conformité et les analyses d’impact relatives à la protection des données concernant ces usages.
Les communes dans le collimateur
Outre le ministre de l’intérieur, la Cnil s’est également penché sur le cas de huit communes ayant recours à des outils de vidéosurveillance algorithmique. Elle constate certaines libertés à l’égard du cadre légal en vigueur. Ainsi, certaines communes ont recours à ces systèmes pour détecter des situations anormales laissant présumer une infraction. Par exemple en matière des infractions de stationnement. La Commission rappelle que cet usage est interdit.
Outre ce cas de figure, la Cnil constate également un manque d’information des usagers. Lors du recours à la vidéosurveillance algorithmique, les usagers ne sont pas informés de l’utilisation de cet outil à des fins statistiques ou pour identifier automatiquement des numéros de plaque d’immatriculation.
La Cnil rappelle que ce dernier usage est légal uniquement pour répondre à une réquisition judiciaire. Et qu’il ne peut pas être utilisé par exemple par les policiers municipaux.
La CNIL « démissionnaire » sur le sujet
Cette décision de la CNIL intervient alors que le débat se poursuit sur le recours à ces outils. La publication en fin d’année 2023 d’un article de Disclose sur l’utilisation du logiciel Briefcam par les agents de police du ministère de l’Intérieur avait mis en lumière le recours à ce type d’outils. Et ce sans que la CNIL n’ait été préalablement informée de cet usage.
A l’occasion des Jeux Olympiques, plusieurs expérimentations ont été menées en France avec ces technologies. La Cnil rappelle que leur usage en temps réel est uniquement possible dans le cadre des expérimentations autorisées jusqu’en juin 2025.
Dans une tribune, la Quadrature du Net – qui mène campagne depuis longtemps contre le déploiement d’outils de vidéosurveillance algorithmique – déplore l’attitude de la Cnil. Elle est jugée de « démissionnaire ». L’association rappelle qu’un nouveau projet de loi visant à prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans les transports est actuellement à l’étude. Elle appelle la Commission à « mettre un coup d’arrêt à toutes ces justifications juridiques farfelues ». Et regrette « sa démission totale devant les député⋅es. «