Dans l’épineux dossier de la vérification de l’âge des visiteurs de sites X, la société Hammy Media Ltd, qui édite la plateforme pornographique xHamster, a gagné un recours devant le tribunal administratif de Paris – une victoire immédiatement attaquée par les autorités françaises. Voici ce qu’il faut en retenir.
Si plusieurs sites pornographiques sont vent debout contre la nouvelle obligation de vérification de l’âge de leurs visiteurs, certains ont attaqué la nouvelle règle devant la justice française… et avec succès – même s’il pourrait n’être que temporaire. Lundi 16 juin, la société Hammy Media Ltd, qui édite la plateforme pornographique xHamster, a gagné un recours devant le tribunal administratif de Paris – une décision qui sera attaquée par les autorités françaises, a annoncé Clara Chappaz, la ministre déléguée à l’IA et au Numérique, mercredi 18 juin dans la soirée.
De quoi était-il question ? Le juge administratif, qui statuait sur une procédure en référé et pas au fond, a estimé lundi qu’il y avait bien lieu, en attendant un jugement définitif, de suspendre l’arrêté qui impose aux sites X domiciliés dans d’autres pays de l’Union européenne un système de vérification de l’âge. De quoi mettre vent debout le gouvernement, qui a annoncé deux jours plus tard dans un communiqué que les autorités contestaient cette décision. Ces dernières comptent porter le sujet de la vérification de l’âge des internautes jusqu’au Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative.
« Ce type de contentieux n’est ni nouveau ni exceptionnel : l’action publique pour la protection des mineurs en ligne et l’interdiction d’accès aux contenus pour adultes suscitent une résistance juridique forte, en particulier de la part des sites concernés, qui utilisent tous les moyens pour s’exonérer de leurs obligations », estime Clara Chappaz, dans son communiqué.
Au cœur de ce dossier, se trouve la question de la compatibilité d’un arrêté avec le droit de l’Union européenne. Cet arrêté français, en date du 26 février 2025, impose à 17 sites pornographiques situés dans l’Union européenne (UE) — dont xHamster — de vérifier l’âge de leurs utilisateurs, au risque de se voir bloqués ou sanctionnés. Pour rappel, ce système de vérification de l’âge doit désormais être conforme au référentiel technique de l’Arcom – un référentiel aussi attaqué devant la justice par d’autres sites pornographiques, jusqu’ici sans succès.
Une incompatibilité avec le droit européen ?
Dans ce dossier jugé lundi dernier, la société Hammy Media Ltd estimait que l’arrêté du 26 février 2025 ne respectait pas un principe fondamental du droit de l’UE : le « principe du pays d’origine ». Selon cette règle, une entreprise qui fournit ou qui diffuse un service à plusieurs pays de l’UE doit exclusivement respecter le droit de son pays d’établissement – celui où elle a élu domicile. Cette société n’a donc pas à se conformer à d’autres lois provenant d’autres pays européens, même si elles sont plus contraignantes, à quelques exceptions près. Selon cette logique défendue par Hammy Media Ltd : Paris ne pourrait pas édicter des règles s’appliquant à xHamster, puisque cette plateforme n’est pas domiciliée en France. L’argument a-t-il fait mouche ?
Pour répondre à la question, le tribunal administratif a d’abord rappelé que la justice civile avait justement posé la question de la compatibilité de cet arrêté à la cour de justice de l’Union européenne (UE), la cour d’appel de Paris ayant « sursis à statuer sur la demande de blocage de xHamster, dans l’attente d’une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne ». Le Conseil d’État sur un autre point du dossier attend lui aussi que la justice européenne se prononce avant de trancher.
« Le contrôle de l’âge (…) pour les sites adultes est inéluctable »
Résultat, le tribunal administratif de Paris estime que « l’administration doit être regardée comme ayant édicté un acte inspirant un doute sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de l’UE ». Le juge des référés prononce donc la suspension de l’arrêté, en attendant un jugement au fond. Si cette décision se confirme, elle pourrait remettre en question, du moins temporairement, l’obligation de vérification de l’âge des sites X en France.
Temporairement seulement, car comme le rappelle l’avocat spécialiste du droit numérique Alexandre Archambault sur son compte LinkedIn, « le contrôle de l’âge (…) pour les sites adultes est inéluctable, en ce qu’il s’agit d’un des objectifs portés par la réglementation européenne qui, désormais, prime sur toute initiative nationale. Les sites concernés, pour la plupart relevant de la supervision de la Commission en tant que grandes plateformes, devront s’y plier. Sur la base de la réglementation communautaire ».
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