La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le gendarme de la protection des données en France, a annoncé mercredi avoir « rappelé à l’ordre » les ministères de l’intérieur et de la justice pour leur « mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ).
Ce fichier – central par son importance dans l’activité policière et massif par sa taille, environ 20 millions de personnes y sont recensées – contient des informations relatives à des victimes d’infraction et à des mis en cause dans des procédures judiciaires. Accessible aux policiers dans le cadre d’enquêtes judiciaires, il est aussi utilisé pour certaines enquêtes administratives. Géré par la police nationale, il doit être mis à jour régulièrement sur ordre des parquets ou des magistrats en fonction de l’évolution des affaires judiciaires.
C’est là que le bât blesse, a constaté la CNIL. Selon elle, beaucoup de données « incomplètes » ou « inexactes » subsistent dans le fichier, car de nombreuses décisions judiciaires ne sont pas transmises au gestionnaire du fichier par les tribunaux, notamment des décisions de non-lieu ou de classement sans suite. De même, la relaxe ou l’acquittement de personnes initialement mises en cause n’y figurent pas toujours.
« Des conséquences concrètes et graves »
« Cette absence peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment parce qu’elle peut influer la conclusion d’enquêtes administratives préalables à l’exercice d’une profession ou à l’admission à se présenter à un concours de la fonction publique », poursuit la CNIL. Des informations très sensibles sur les personnes sont consignées dans le TAJ, comme « l’état civil, l’adresse, la profession ainsi que leur photographie » rappelle la CNIL. Dans certaines conditions, la reconnaissance faciale peut d’ailleurs être utilisée sur la base de ces clichés. L’autorité souligne aussi une mauvaise communication auprès des victimes ou des mis en cause, pas toujours informés de l’existence de ce fichier, et relève des difficultés dans le droit d’accès à ces informations par les particuliers concernés.
Le problème posé par la présence de fiches erronées ou non mises à jour dans ce fichier majeur et sensible est très ancien. Il avait déjà été relevé en 2011 dans un rapport parlementaire au sujet du fichier STIC, son prédécesseur. Le problème n’avait toujours pas été réglé sept ans plus tard, avaient constaté deux députés à l’occasion de la remise de leur rapport sur les fichiers de police.
Sollicité par l’Agence France-Presse, le ministère de la justice a expliqué avoir « multiplié d’une part les communications auprès des parquets visant à renforcer leur action sur les mises à jour des données enregistrées » et « mené d’autre part des travaux techniques permettant l’automatisation de ces transmissions, travaux qui sont actuellement en période de test avant leur généralisation », une des suggestions formulées par la CNIL. L’autre concerne « l’effectivité du droit des personnes » figurant dans le fichier à accéder à leurs données ou à voir ces dernières corrigées, « par exemple en mettant en place une procédure effective et généralisée à l’ensemble des juridictions ». Les autorités concernées ont jusqu’au 31 octobre 2026 pour se mettre en conformité.