Pour une fois, ce n’est pas uniquement la faute du DSA.
La Commission européenne a demandé hier à Apple de se mettre en règle avec les obligations en matière d’affichage des contenus. Ils doivent être les mêmes au sein des différents pays de l’union européenne. La Commission appuie cette demande sur une investigation menée au niveau européen par le Consumer Protection Cooperation Network.
Il s’agit d’un réseau regroupant les différentes autorités de protection des consommateurs des pays membres de l’Union Européenne.
Bloquer n’est pas jouer
Selon les conclusions de cette enquête, Apple bloque certains types de contenus selon le pays où est situé l’utilisateur. Ces variations affectent notamment l’App Store, mais aussi iTunes Store, Books ou Podcast.
Apple proposerait des versions différentes selon la localisation de l’utilisateur. Ce qui ne facilite pas la tâche des utilisateurs souhaitant contourner ces restrictions. Pour obtenir une application proposée par exemple uniquement sur l’App Store espagnol, un utilisateur français doit télécharger l’App Store avec un compte Apple enregistré en Espagne. De la même manière, les moyens de paiement utilisables sont uniquement ceux émis dans le pays où a été créé le compte utilisé.
Pour la Commission, ces restrictions ne sont pas conformes aux exigences de plusieurs textes européens. Elle rappelle ainsi l’existence d’un texte de 2018 venant encadrer ce type de pratique. La réglementation sur le blocage géographique précise dans son article 3 qu’un professionnel « ne bloque ni ne limite l’accès d’un client à l’interface en ligne pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client. »
Nouveau front
La Commission demande donc à Apple de faire des propositions pour se mettre en conformité. Et ce sous un délai d’un mois. En l’absence de réaction d’Apple, les autorités nationales pourront prendre des mesures pour forcer l’entreprise à revoir son approche. Le texte européen, qui ne prévoit pas de sanction, laisse à chaque autorité nationale la possibilité de le faire. En France, il s’agit donc de la DGCCRF, qui est l’autorité désignée.
La pratique du géoblocage est largement utilisée par de nombreux acteurs de la distribution de contenus numériques. Netflix par exemple, et d’autres acteurs de la SVOD. La Commission européenne ne s’attaque donc pas à tout le monde sur ce sujet.
Mais cela ne l’empêche pas de faire des exemples. La Commission avait mis en garde Google en 2023 sur des griefs similaires. Et la société américaine avait alors revu les conditions d’accès à son Play Store.
Apple est dans le collimateur de la Commission sur plusieurs dossiers, relatifs notamment au respect des nouveaux règlements européens DSA et DMA. Au cours des derniers mois, Apple a ainsi revu à plusieurs reprise son modèle économique et le fonctionnement de son écosystème pour s’éviter des sanctions de la part des autorités européennes.