Les Eurodéputés et les 27 États membres ont trouvé un accord politique sur le futur règlement relatif à la publicité politique en ligne. Il imposera de nouvelles obligations de transparence, comme le fait de publier l’identité de la personne ou de la société qui finance la publicité, ainsi que le montant payé. Les réseaux sociaux et les autres plateformes devront aussi étiqueter en tant que telle toute publicité politique. Ces obligations ne s’appliqueront cependant pas avant 2025, au mieux.
Repérer facilement la publicité politique en ligne et éviter toute ingérence étrangère pendant nos élections : voilà l’objet du futur règlement européen sur les publicités politiques diffusées sur les réseaux sociaux et les entreprises du Web. Les Eurodéputés et le Conseil de l’Union européenne, la représentation des 27 États membres, se sont mis d’accord sur le texte lundi 6 novembre. Il s’agit d’un accord politique provisoire qui doit encore être adopté formellement par le Conseil puis le Parlement européen. Mais à compter de 2025 au plus tôt, les grandes plateformes comme TikTok, X, Instagram, Snapchat, YouTube ou Facebook devront respecter de nouvelles règles de transparence.
« Cambridge Analytica n’était malheureusement pas un cas isolé, c’est désormais la norme dans le secteur de la publicité politique », explique l’eurodéputée Alexandra Geese (Verts), sur son compte X. En 2016, cette société, Cambridge Analytica, avait établi des profils psychologiques des utilisateurs de Facebook afin d’influencer les électeurs de la présidentielle américaine. De nombreux experts s’inquiètent de voir cette situation se reproduire lors des prochaines élections qui auront lieu en Europe.
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Étiquetage, future base de données des publicités politiques…
Qu’impose le futur règlement ? Les publicités politiques diffusées sur les plateformes devront être étiquetées clairement sur les fils d’actualité. Il faudra aussi faire apparaître davantage d’informations, comme l’identité de la personne ou de la société qui finance telle publicité, pour quel montant, et pour quelles élections…
Le nouveau texte interdit aussi d’utiliser certaines données personnelles particulièrement sensibles, comme l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle, à des fins de ciblage pour de la publicité politique. D’autres données personnelles pourront néanmoins être utilisées, si le consentement de la personne concernée a été recueilli – un consentement explicite et distinct pour leur utilisation à des fins de publicité politique, précise le texte. En cas de non-respect, les géants du numérique risquent gros : une amende représentant 6 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Autre nouvelle obligation : aucune organisation provenant de pays tiers ne pourra financer les publicités politiques dans l’Union européenne, au cours des trois mois précédant une élection ou un référendum. « Grâce à ces nouvelles règles, il sera plus difficile pour les acteurs étrangers de diffuser de la désinformation et d’interférer dans nos processus libres et démocratiques », souligne l’eurodéputé Sandro Gozi (Renew), le rapporteur du règlement, cité dans un communiqué. Toutes les publicités politiques en ligne seront disponibles dans une future base de données européenne, qui sera mise en place deux ans après l’entrée en vigueur du texte.
Une application pour 2025 au plus tôt
Ces règles ne s’appliqueront qu’aux publicités politiques sponsorisées, ce qui exclut les communications générales des organisations officielles, les contenus journalistiques, et les opinions personnelles ou politiques. Selon l’accord provisoire, la publicité politique est définie comme :
- « la préparation, le placement, la promotion, la publication, la livraison ou la diffusion de messages par, pour ou au nom d’acteurs politiques, à moins qu’ils ne soient de nature purement privée ou purement commerciale ; ou
- qui sont susceptibles d’influencer le comportement électoral ou le résultat d’une élection, d’un référendum ou d’un processus législatif ou réglementaire, au niveau européen, national, régional ou local, et qui sont conçus à cette fin ».
Le projet de règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique avait été proposé en 2021 par la Commission européenne. Il s’appliquera 18 mois après l’entrée en vigueur du texte – donc au printemps 2025, au plus tôt, puisque l’accord politique doit encore se transformer en adoption officielle.
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D’ici là, l’élection des députés européens aura lieu, en juin 2024. Certaines règles du texte « s’appliqueront (en amont, NDLR) pour ces élections européennes de 2024 », précise le communiqué de presse du Conseil du 7 novembre. Reste à savoir si ces nouvelles obligations suffiront à éloigner le risque d’un nouveau Cambridge Analytica. Comme toujours, les détails du texte final et son application seront déterminants.
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Source :
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne