« Les formulaires utilisés ne permettent pas de collecter un consentement conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD). » Telles sont les conclusions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), formulées le 29 décembre et rendues publiques mardi 30 janvier, vis-à-vis des activités de la société Tagadamedia. Le gendarme français des données personnelles a condamné cette dernière à une amende de 75 000 euros et l’a enjoint à « mettre en œuvre un formulaire de collecte conforme aux exigences du RGPD dans un délai d’un mois, sous peine de 1 000 euros par jour de retard ».
Tagadamedia est ce que l’on appelle, dans l’économie du web, un courtier en données personnelles (ou data broker, en anglais) : son activité consiste à collecter les données des internautes, par exemple grâce à des jeux-concours en ligne, afin de les vendre ensuite à des partenaires pour de la prospection commerciale. Afin de récolter ces données, l’entreprise doit toutefois recueillir le consentement des internautes à travers des formulaires.
C’est notamment sur ce point que la CNIL a considéré que Tagadamedia ne respectait pas la loi. « Lors des contrôles, la société a fourni à la CNIL deux exemples de formulaire de collecte de données des prospects, écrit la Commission. Toutefois, l’apparence de ces formulaires ne permet pas de recueillir un consentement libre, éclairé et univoque. » En cause : un déséquilibre de traitement graphique entre le bouton permettant aux internautes de donner leur consentement, et celui permettant de refuser, ce qui pousse « fortement les utilisateurs à accepter la transmission de leurs données aux partenaires ».
La façon plus ou moins transparente dont est récolté sur Internet le consentement des citoyens est une question récurrente. Lors d’une enquête menée en avril 2022, Le Monde avait ainsi pu constater que bon nombre de questionnaires ou jeu-concours permettaient à des courtiers en données personnelles de constituer des fichiers utilisés ensuite pour de la communication politique, sans toujours recueillir de façon claire le consentement des internautes à en faire l’objet.