Depuis samedi, les objets connectés vendus en France doivent dorénavant embarquer par défaut un système de contrôle parental. Cette disposition est issue de la loi Studer, adoptée en mars 2022 par le parlement et qui vise à » réguler l’accès au web des publics les plus jeunes […]afin de protéger au mieux tant leur santé psychique que physique. »
Cette loi impose aux constructeurs « d’équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne » l’installation par défaut d’un outil de contrôle parental sur l’appareil avant sa mise en vente. Les détails techniques de cet outil de contrôle de l’âge ont été prévus dans un décret de 2023, qui prévoyait une entrée en application de la disposition à partir du 13 juillet 2024. Celle-ci est donc dorénavant effective et concerne l’ensemble des appareils mis sur le marché à partir de juillet 2024.
Contrôler les applications
C’est à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) que revient la charge de surveiller la mise en œuvre et l’application effective de cette mesure. Au mois de mars, celle-ci a publié un premier rapport visant à résumer un premier état des lieux de cette nouvelle disposition, notamment ses contours exacts. S’appuyant sur le décret publié ainsi que sur le texte de loi, l’ANFR rappelle ainsi que cette obligation de contrôle s’applique à l’ensemble des objets connectés permettant de naviguer sur internet et disposant d’un accès à un magasin d’application. En d’autres termes, l’obligation concerne donc les smartphones, ordinateurs, tablettes, tv connectées, montres connectées, liseuses, consoles de jeux et autres systèmes de navigation embarquées.
Ces différents appareils devront donc dorénavant proposer un système permettant à un parent de contrôler les contenus téléchargés sur l’appareil. Celui-ci devra être proposé dès la première utilisation de l’appareil, et respecter certains critères d’accessibilité et de compréhensibilité, par exemple en s’intitulant clairement « Contrôle parental ». Ceci étant, l’ANFR note que les dispositions de la loi restent « limitées aux contenus installés ou téléchargeables via des boutiques d’applications logicielles uniquement, excluant ainsi les sites internet du champ et par conséquent des contenus à bloquer. » Pour le contrôle de l’âge sur les sites web, c’est un autre texte de loi qui doit s’en charger, la loi SREN promulguée au mois de mai.
Approche raisonnable
La disposition avait été critiquée par plusieurs syndicats professionnels regroupant des constructeurs et acteurs du numériques, comme le SELL et l’Afnum, qui déploraient un décret manquant de clarté sur les contours exacts de ces outils de contrôle d’âge et la possibilité de traiter les données concernées à distance.
Un constructeur qui ne proposerait pas d’outil de contrôle parental par défaut sur son appareil commercialisé en France s’expose à des amendes administratives pouvant monter jusqu’à 15 000 euros, ainsi que l’interdiction de mise sur le marché des objets concernés. Auprès du Monde, le directeur de l’ANFR explique néanmoins souhaiter une approche « raisonnable » et laisser la possibilité aux constructeurs de s’adapter en cas de non conformité.