Le décret sur l’utilisation des drones équipés de caméras par les forces de sécurité, notamment pour le maintien de l’ordre ou la surveillance des frontières, a été publié, jeudi 20 avril, au Journal officiel, plus d’un an après le vote de la loi permettant ces usages.
Le texte autorise l’utilisation de drones par les policiers, gendarmes, douaniers ou militaires, dans certains cas pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés », pour « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique, ainsi qu’en « appui » des agents « au sol » « en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ».
« La prévention d’actes de terrorisme », « la régulation des flux de transport », « la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » et « le secours aux personnes » sont les autres situations où les forces de l’ordre pourront employer ces petits aéronefs télécommandés.
Mesures controversées
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, qui avait été adoptée en décembre 2022, avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi « sécurité globale », retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité indépendante qui veille à la vie privée des Français, a rendu en mars un avis sur le décret. Elle demande que lui soient transmises les doctrines d’emploi, qui ne figurent pas dans le décret et qui devront préciser les « cas d’usage, les conditions d’emploi et les conduites à tenir », en particulier s’agissant de « l’information » du public concerné par l’utilisation des drones.
La CNIL demandait également un chiffrement des enregistrements « directement au niveau des caméras » pour « répondre à l’obligation de garantie d’intégrité et de sécurité des enregistrements jusqu’à leur effacement ».