A compter de 2026, le démarchage téléphonique non consenti sera interdit en France. Le parlement a voté hier pour approuver la loi Cazenave. Cette proposition de loi était initialement conçue pour lutter contre les fraudes aux aides publiques. Mais elle a intégré plusieurs articles sur le démarchage téléphonique.
Le projet était à l’origine porté par le sénateur Pierre Jean Verzelen et avait déjà été approuvé au Sénat en fin d’année 2024.
L’objectif de ce tour de passe passe était de permettre à la proposition de lutte contre le démarchage téléphonique de profiter d’une procédure accélérée.
Le consentement au cœur du dispositif
Le texte a officiellement été approuvé par le parlement hier. Il doit maintenant être promulgué. Mais il fait face à un recours des députés de la France Insoumise qui ont fait part de leur intention de saisir le conseil constitutionnel.
Les dispositions concernant le démarchage téléphonique devraient entrer en vigueur à partir du 11 août 2026.
A compter de cette date, le démarchage téléphonique sans consentement de la personne appelée sera considéré comme illégal. Pour procéder à un démarchage téléphonique, les entreprises devront soit avoir déjà un contrat en cours avec la personne appelée, soit obtenir au préalable son consentement à être prospecté.
Des amendes dissuasives
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions. Le texte prévoit ainsi des amendes pouvant monter jusqu’à 20% du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales et jusqu’à 500 000 euros d’amende pour une personne physique.
Le phénomène des démarchages téléphoniques non consentis est un phénomène en hausse depuis plusieurs années.
Face à ce problème, plusieurs textes de lois ont progressivement réduit la marge de manœuvre des sociétés spécialisées dans ce type d’appel. Mais sans réussir jusqu’à présent à endiguer complètement le phénomène.