Le déploiement de Linky, une affaire rondement menée ? Dans un rapport publié à la fin du mois de novembre, la Cour des comptes tire un bilan du déploiement des compteurs communicants par Enedis. L’opération d’ampleur qui a permis d’installer 34 millions de compteurs Linky chez les particuliers, sur une période s’étendant de 2015 à 2024.
Sur cet effort de déploiement, la Cour des comptes évoque « un déploiement de masse réussi » et à des coûts inférieurs aux prévisions initiales. La facture totale du déploiement des compteurs sur la période 2014/2021 est ainsi estimée à 3,9 milliards d’euros, contre une prévision initiale de 4,76 milliards d’euros.
Ce chiffre plus faible prévu s’explique selon la cour des comptes par plusieurs facteurs :
- Le rapport rappelle qu’Enedis a finalement posé un million de compteur en moins que ce qui était initialement prévu
- La société a a bénéficié de coûts d’achat et de pose des compteurs moins importants que prévu
Si le nombre de compteur reste en dessous des prévisions, la Cour des comptes souligne qu’Enedis reste dans les clous vis à vis des objectifs fixés par la directive européenne encadrant le déploiement de ces équipements. Elle demandait que 80 % des clients soient équipés d’un « compteur évolué ». Si la crise sanitaire de 2020 a ralenti les déploiements, Enedis a rattrapé son retard et affichait au mois de décembre 2021 un taux de 90 % des utilisateurs raccordés aux nouveaux compteurs. Et ce avec une répartition homogène sur l’ensemble du territoire.
La faute à la sécurité
Si le déploiement des compteurs a globalement été maîtrisé, la Cour des comptes relève néanmoins que la mise à jour du système d’information interne d’Enedis afin de l’adapter aux nouvelles fonctionnalités des compteurs Linky a connu une importante dérive budgétaire. Et ce quand bien même celui ci reste marginal par rapport au coût total du projet. La facture est ainsi évaluée à 450 millions d’euros contre 273 millions dans les prévisions initiales.
Le chantier était d’ampleur, puisque le déploiement des nouveaux compteurs a demandé à Enedis de mettre en place un nouveau système d’information dédié, tout en adaptant les fonctionnalités du système d’information existant afin de lui permettre de prendre en compte les nouvelles fonctionnalités.
Mais pour expliquer l’augmentation des dépenses, Enedis pointe plutôt du doigt le « renforcement des exigences de fiabilité, de sécurité et d’adaptabilité du système d’information. » L’opérateur a en effet été désigné Opérateur de Service Essentiel dans le cadre de la directive NIS en 2019. Cela a demandé de répondre à des obligations supplémentaires en terme de sécurité. Le dispositif Linky et le système d’information associé ont ainsi été désigné comme service essentiel, et est donc sujet à des obligations renforcées en matière de sécurité de l’information. Ce qui se ressent sur la note finale.
Les oppositions restent marginales
Le rapport de la cour des comptes aborde également la question des oppositions au déploiement du compteur Linky de la part des usagers, qui s’est essoufflé au fil du temps.
Sur le sujet, la Cour explique ainsi que seulement trois usagers électrosensibles sont parvenus à obtenir de la justice le déploiement de filtres anti ondes ou l’autorisation de ne pas faire installer le compteur. Un impact limité face aux « dix-sept arrêts de cours d’appel relatifs à des situations individuelles identiques mais ayant écarté l’application du principe de précaution », mais les auteurs du rapport rappellent qu’une quinzaine de procédures sont toujours en cours.
Sur le risque liés à l’exploitation des données personnelles, les auteurs du rapport rappellent que plusieurs mesures règlementaires ont été mises en place pour limiter l’impact, et que les recommandations de la CNIL en la matière ont été prises en compte.