L’autorité de la concurrence française a condamné 12 sociétés de l’électroménager à une amende de 611 millions d’euros pour des faits d’entente illicite de prix. Pendant plusieurs années, ces dernières ont mis en place tout un système de surveillance (pression, rétorsion…) des distributeurs contraints de respecter les prix dictés par les fabricants, au détriment des consommateurs et des nouveaux venus du secteur.
Accords sur les prix, pression sur les distributeurs, mesures de rétorsion… Jeudi 19 décembre, l’autorité de la concurrence française a condamné 12 sociétés du secteur de l’électroménager à une amende de 611 millions d’euros. La raison ? Les dix fabricants et deux distributeurs (à savoir Boulanger, Darty, BSH, Electrolux, Whirlpool (Indesit), LG, Miele, SEB, Smeg, andy Hoover, Eberhardt) se sont entendus sur les prix de certains produits, tout en mettant en place tout un système de surveillance des distributeurs… Des pratiques « particulièrement graves dans la mesure où elles étaient institutionnalisées, mises en œuvre de façon secrète et qu’elles concernaient une grande partie des acteurs présents sur ce marché », note l’autorité dans son communiqué publié le 19 décembre. Pour les consommateurs, les prix de certains produits ont été maintenus artificiellement à la hausse.
Les faits se sont déroulés entre 2007 et 2014. Les douze sociétés s’étaient accordées sur le prix de certains produits de gros électroménager (lave-vaisselle, sèche linge, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, micro-ondes, table de cuisson…) et petit électroménager (aspirateur, fer à repasser, robot de cuisine, bouilloire, cafetière, épilation… ). Ces entreprises communiquaient avec « un langage codé pour dissimuler les consignes de prix ». Conscientes qu’elles « n’avaient pas le droit de contrôler les prix de revente de leurs produits », elles évoquaient par exemple des « prix conseillés » qui étaient en fait des prix à respecter, relève l’autorité.
Ces entreprises surveillaient aussi certains distributeurs pour vérifier qu’ils respectaient bien les prix indiqués. Les fabricants préféraient éviter le téléphone et les e-mails, ils privilégiaient les réunions physiques. Enfin, les distributeurs étaient sous pression constante, contraints de respecter les prix et les interdictions de vente en ligne imposées par des fabricants, précise encore l’autorité.
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Pressions, mesures de rétorsion…
Certains produits ne devaient en effet pas être vendus sur internet, afin de favoriser les points de vente physique et les distributeurs historiques (au détriment des nouveaux sites en ligne). Et certains fabricants n’hésitaient pas « à recourir à des mesures de rétorsion (retard et arrêts des livraisons, mise en place de systèmes de ventes exclusives, etc.) envers les distributeurs qui refusaient de se conformer à ces consignes de prix », note l’autorité dans son communiqué.
Concrètement, ces 12 sociétés souhaitaient éviter que de nouveaux sites Internet commercialisent leurs appareils « à prix cassés ». Alors que la vente sur internet était en plein développement, « ces pratiques ont éliminé la concurrence intra-marque, empêchant les consommateurs de bénéficier de prix plus attractifs pour l’achat de leurs produits de petit et gros électroménager », regrette l’autorité. Côté distributeurs, ces mesures illicites ont en effet renforcé les acteurs déjà en place. Selon des estimations d’un distributeur citées par l’autorité de la concurrence, « la très grande majorité (environ 95 %) des distributeurs présents en ligne au début des pratiques ont disparu ou ont été rachetés par les distributeurs traditionnels ».
Ces pratiques « particulièrement graves » sont sanctionnées, plus de dix ans après les faits, par une amende de 611 millions d’euros, dont 109 millions pour la Fnac Darty et 84 millions pour Boulanger. L’autorité pointe en effet du doigt Darty et Boulanger, « des distributeurs (qui), par leurs poids, auraient pu être en mesure de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles ». Or, c’est tout l’inverse qui s’est produit, puisque « Darty et Boulanger ont non seulement appliqué les consignes de prix, leur permettant ainsi de préserver leurs marges, mais ils ont aussi exercé un véritable contrôle des autres distributeurs, n’hésitant pas à désigner auprès des fabricants ceux qui ne respectaient pas les prix conseillés ».
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Source :
Décision de l’autorité de la concurrence du 19 décembre 2024