Le bâtiment
Berlaymont, siège de la Commission européenne à Bruxelles, en juin
2015. Photo: Fred Romero / Wikimedia
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Mardi 6 février, le Parlement européen a voté à une très large majorité (524 votes pour, 18 contre et 97 abstentions) les «mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)». Ce texte, en anglais Interoperable Europe Act (IEA), a été salué par la Free Software Foundation Europe (FSFE) comme une «opportunité importante pour le logiciel libre et sa communauté de contribuer à une Europe interopérable».
La Commission devra publier un rapport annuel
Avec des nuances. La FSFE note qu’elle «a exhorté les décideurs à reconnaître le rôle crucial du logiciel libre et l’expertise de sa communauté dans la réalisation de cet objectif [l’interopérabilité des services publics numériques transfrontaliers] dans ce règlement. (…) Nous avons demandé aux décideurs de reconnaître le rôle du logiciel libre dans la promotion du numérique dans les administrations publiques européennes (…).
«Malgré nos efforts pour intégrer la communauté du logiciel libre dans l’organisme de pouvoir décisionnel, l’Interoperable Europe Board, les décideurs ont choisi d’impliquer cette communauté uniquement au sein de la Communauté interopérable pour l’Europe. Si cela permet à la communauté de fournir son expertise, cela souligne l’importance de suivre de près la mise en œuvre de cette réglementation.»
Si elle regrette ces limitations et des «ambiguïtés dans de nombreuses parties du texte», l’association libriste se félicite cependant d’avoir «réussi à inclure des dispositions obligeant la Commission européenne à fournir un rapport annuel sur le développement de solutions d’interopérabilité des logiciels libres pour les services publics, tout en incluant des exigences pour mettre en place des actions de soutien aux solutions d’interopérabilité des logiciels libres.»
Les marchés publics, « épreuve décisive »
Le site d’actus TechHQ relève que «le texte de la loi sur l’interopérabilité pour une Europe contient une définition claire des licences de logiciels libres: « des solutions qui ne sont pas soumises à des conditions de licence restrictives, telles que les solutions open source ». La loi stipule également que les administrations publiques devraient donner la priorité aux logiciels open source « lorsqu’ils sont équivalents en termes de fonctionnalités, de coût total, d’orientation utilisateur, de cybersécurité ou d’autres critères objectifs pertinents.»
Mais il rappelle que «le secteur privé, à travers les grandes entreprises technologiques, porte un intérêt considérable aux processus de passation des marchés publics de l’UE», et cite en exemple le passage de la ville de Munich des logiciels Microsoft aux logiciels libres. «Cela signifie que l’épreuve décisive de l’efficacité de l’IEA aura lieu au moment où les contrats technologiques du secteur public arriveront à échéance dans toute l’Europe.»
À la FSFE, Lina Ceballos, Policy Project Manager, indique: «Nous surveillerons la mise en œuvre pour nous assurer que le logiciel libre atteint son plein potentiel de catalyseur de solutions transparentes, réutilisables et partageables. Nous surveillerons également de près les opportunités dans lesquelles la communauté du logiciel libre peut s’engager et, en fournissant son expertise, nous soutiendrons les administrations publiques de toute l’UE dans la fourniture de services numériques interopérables pour les logiciels libres.»
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