La CNIL s’attaque à deux ministères, mais leur épargne les sanctions pécuniaires. La Commission dit avoir rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice concernant leur gestion du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Un communiqué précise que ce fichier contient notamment « des informations relatives aux victimes d’infractions et aux personnes mises en cause et prévenues dans le cadre d’enquêtes pénales. »
Parmi les griefs retenus par la CNIL, la Commission souligne que les deux ministères conservaient dans ce fichier des informations inexactes et négligeaient de les corriger.
La Commission rappelle ainsi qu’en théorie, « les données doivent être rectifiées lors d’une requalification judiciaire et elles doivent être effacées par principe en cas de décision de relaxe ou d’acquittement. «
Devoir de mise à jour
Mais les contrôles effectués par la Commission auprès de représentants des deux ministères ainsi que de différents parquets des tribunaux judiciaire lui ont permis de constater que ce n’était pas toujours le cas.
« De nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite » mentionne la Cnil.
Avec des conséquences pour les personnes concernées. Le TAJ est utilisé lors d’enquêtes administratives pour l’exercice de certaines professions réglementées. Ou bien pour se présenter à des concours de la fonction publique.
Absence de prise en compte des droits des personnes concernées
Outre ce reproche, la CNIL souligne également l’absence d’information des personnes concernées ainsi que l’absence de prise en compte de leurs droits.
Alimenté par les procédures de la police et de la gendarmerie nationales, le TAJ répertorie 87 millions d’affaires, et plus de 18,9 millions de fiches de personnes mentionne la Commission.
La CNIL n’a toutefois opté que pour un simple rappel à l’ordre vis à vis des deux ministères, sans amende assortie. Ils ont jusqu’au 31 octobre 2026 pour corriger leurs procédures et mettre en œuvre des mesures garantissant l’exactitude des données au sein du fichier TAJ.