Approuvée en 2019 par le Parlement européen, la directive sur les droits d’auteur (2019/790/EU) a du mal à se mettre en place au niveau des pays de l’Union. Ces derniers avaient jusqu’au 7 juin pour retranscrire cette directive dans leurs lois nationales, mais seuls quatre ont semble-t-il tenu ce délai : l’Allemagne, la Hongrie, Malte et les Pays-Bas.
En effet, selon Reuters, la Commission européenne vient d’envoyer des lettres de mise en demeure aux 23 autres pays, dont la France. Ils ont maintenant deux mois pour expliquer leur retard et donner leur feuille de route législative sur le sujet.
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Si ces pays continuent de bouder cette directive, ils recevront une accusation plus formelle appelée « avis raisonné ». Si celle-ci reste également lettre morte, la Commission européenne peut alors saisir la Cour de justice de l’Union européenne. En cas de condamnation, les pays récalcitrants pourraient avoir des pénalités à payer.
Ce retard ne doit sûrement pas déplaire aux grandes plates-formes du Web. L’article 17 leur impose en effet de payer des licences pour la diffusion de contenu protégé ou de mettre en place des filtres d’upload. Ce point avait suscité de vifs débats, car les opposants estimaient que cela revenait à limiter la liberté d’expression sur la Toile.
Les droits de l’homme sont respectés
Récemment, la Pologne avait d’ailleurs tenté une action en justice pour faire annuler l’article 17. Mais sa plainte sera probablement rejetée. L’avocat général Henrik Saugmandsgaard Oe estime en effet que ce texte est parfaitement compatible avec la Charte des droits de l’homme de l’Union européenne.
Sources : Reuters, Torrentfreak