Le tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à une amende d’1 million d’euros ce lundi, pour ses pratiques déloyales sur l’App Store. La firme à la pomme est accusée d’avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs d’applications mobiles.
La plainte émanant de Bercy remonte à 2017. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, accusait Apple et Google d’« imposer des tarifs » aux start-up lorsqu’elles
négocient la vente de leurs applications à Google et Apple qui « récupèrent également les données », et de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ».
Cette attaque avait fait réagir Apple à l’époque : « Nous sommes fiers d’avoir de solides relations avec des dizaines de
milliers de développeurs à travers la France, qui ont gagné 1 milliard
d’euros sur l’App Store. (…) Nous sommes entièrement disposés à partager notre histoire
devant les tribunaux français et à éclaircir ce malentendu. Dans
l’intervalle, nous continuerons d’aider les développeurs français à
réaliser leurs rêves et de soutenir les étudiants français dans leur
apprentissage du code grâce à notre programme de codage. »
Dans le jugement que l’AFP a pu consulter, le tribunal a retenu le « déséquilibre significatif » et « l’insécurité juridique et économique importantes », les développeurs étant notamment dans l’incapacité de contester la suspension d’une application ou de renégocier les termes du contrat passé avec Apple.
Le DMA rebat les cartes de l’App Store en Europe
Mais, selon l’AFP, le tribunal a pris en compte 6 griefs sur les 11. Ceux portant notamment sur l’exclusivité du système de paiement ou sur le taux de commissionnement de 30% ont été écartés par les juges.
Apple prélève une commission par défaut de 30 % sur les ventes payantes
d’applications et de produits numériques in-app réalisées sur l’App
Store et dans les applications iOS acquises sur l’App Store. Or, après plusieurs procès et actions collectives menées dans plusieurs pays depuis quelques années, Apple a concédé aux développeurs d’applications iOS des paiements hors App Store. Le groupe a également réduit de moitié la commission prélevée sur les achats d’application pour les petits éditeurs.
Face à la nouvelle réglementation européenne sur les marchés numériques (DMA), Apple devra aussi procéder à un « rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs » a défendu le tribunal.
« Apple croit aux marchés dynamiques et compétitifs où l’innovation peut s’épanouir (…) Nous allons examiner cette décision avec attention et poursuivre nos efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs » a réagi lundi Apple dans une déclaration à l’AFP.