Parce que nous sommes (déjà) le 30 décembre 2022, penchons-nous sur les actions qui, en 2023, seront mises en place pour mettre fin au démarchage abusif en France.
Dans une liste récapitulative de toutes les nouveautés à venir en matière de consommation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les règles pour encadrer les appels non sollicités de vendeurs sur nos lignes personnelles.
A compter du 1er janvier 2023, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) interdit aux plateformes de démarchages commercial d’appeler en masse ou d’adresser des SMS aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Cette interdiction ne vise que la prospection commerciale, et ne
concerne pas les associations à but non lucratif et les instituts de
sondages. En outre, le démarchage reste autorisé dans deux cas de figure bien spéficifiques, si l’appel concerne un contrat en cours
avec un professionnel ou bien la fourniture de journaux, de périodiques
ou de magazines.
Haro sur les fraudes au CPF
De la même façon, le démarchage pour le compte professionnel de formation (CPF) est également interdit, en vertu de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation. Dès 2023, il sera interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si « ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation » indique la DGCCRF.
Des sanctions seront appliquées en cas de non respect de ces règles, avec des amendes pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Les centres d’appel privés de 06 et de 07
Avec la généralisation de l’utilisation des nombres mobiles à 10 chiffres, la parade la plus évidente pour nombre d’entre nous est de faire la
sourde oreille, au risque de passer à côté d’un appel important.
Pour être plus facilement identifiables, les centres d’appel, qui jusque là démarchaient beaucoup avec des numéros de type 06 ou 07, vont devoir appeler avec des numéros spécifiques.
A partir du 1er janvier, trois combinaisons seront donc autorisées : les centres d’appel pourront utiliser des numéros commençant par 09 37, 09 38 ou 09 39, selon la décision de l’Arcep en date du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion.
Un démarchage mieux encadré
En outre, plus tard dans l’année, une limitation des heures et de la fréquence du démarchage téléphonique sera appliquée.
A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. En revanche, il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
De plus, il sera interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires, et ce, pour éviter les harcèlements téléphoniques.