De nombreux lgislateurs amricain, ports de nouveaux sommets de pouvoir par les rcentes lections, s’efforcent de rduire considrablement les mthodes d’enqute du FBI. Ces derniers mettent en cause la capacit du gouvernement amricain espionner ses propres citoyens. En effet, l’examen de l’accs du FBI aux renseignements trangers rvle une mauvaise utilisation de la technologie de surveillance. Le congrs amricain doit voter d’ici la fin de l’anne pour prolonger ou pas cette autorisation, juge invasive, dans le cadre de la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement tranger.
La section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement tranger (Foreign Intelligence Surveillance Act : FISA) permet au gouvernement amricain d’intercepter les communications lectroniques de cibles trangres qui ne sont pas protges par le quatrime amendement. Ce pouvoir doit expirer la fin de l’anne. Mais les erreurs commises dans l’utilisation secondaire de ces donnes par le FBI, savoir les enqutes sur les crimes commis sur le sol amricain, risquent d’enflammer un dbat dj trs vif sur la question de savoir si l’on peut faire confiance aux agents des forces de l’ordre avec un outil aussi invasif.
Des personnalits politiques de premier plan, dont les snateurs amricains. Ron Wyden et Rand Paul, ont prsent par le pass des projets de loi visant limiter l’accs du FBI aux donnes non limites de la section 702. Un projet de loi initialement prsent par les lgislateurs en 2017, connu sous le nom de USA RIGHTS Act, visait freiner lautorit tendue du FBI, qu’ils dcrivaient comme tant obscurcie par le secret .
De nombreuses erreurs rvles par un audit
Un audit de routine ralis par la division de la scurit nationale du ministre de la justice (DOJ) et le bureau du directeur du renseignement national (director of national intelligence : ODNI) a mis au jour de nouveaux exemples de non-respect par le FBI des rgles limitant l’accs aux renseignements ostensiblement recueillis pour protger la scurit nationale des tats-Unis. Ces erreurs , ont-ils dit, se sont produites un grand nombre d’occasions.
Le rapport portant sur cet audit a rvl qu’au cours du premier semestre de 2020, le personnel du FBI a effectu des recherches illgales dans les donnes brutes de la FISA de nombreuses occasions. Dans un incident, les agents auraient cherch des preuves d’une influence trangre lie un lgislateur amricain. Dans un autre, une recherche inapproprie concernait un parti politique local. Dans les deux cas, ces erreurs ont t attribues une mauvaise comprhension de la loi, indique le rapport.
Dans un autre cas, le FBI a effectu des recherches en utilisant les noms d’un parti politique local , mme si un lien avec des renseignements trangers n’tait pas raisonnablement probable . Le ministre de la Justice a expliqu ces erreurs en disant que le personnel du FBI avait mal compris les procdures de recherche, ajoutant qu’on leur avait ensuite rappel comment appliquer correctement les rgles de recherche . Ce sont ces erreurs qui serviront finalement de munitions dans la lutte venir pour diminuer le pouvoir du FBI.
Les donnes brutes de la section 702, dont une grande partie provient en aval de socits Internet comme Google, sont considres comme non minimises lorsqu’elles contiennent des informations non censures sur des Amricains. Les agences d’espionnage telles que la CIA et la NSA ont besoin d’une autorisation de haut niveau pour les dmasquer. Mais dans ce que les avocats spcialiss dans la protection de la vie prive et les liberts civiles ont appel une recherche par la porte drobe, le FBI effectue rgulirement des recherches dans les donnes non minimises au cours des enqutes, et systmatiquement avant de les lancer. Pour rpondre ces proccupations, le Congrs amricain a amend la loi FISA afin d’exiger une ordonnance du tribunal dans les affaires purement criminelles. Des annes plus tard, cependant, il a t rapport que le FBI n’avait jamais demand l’autorisation du tribunal.
La directrice principale du programme de scurit nationale du Brennan Center for Justice la facult de droit de l’universit de New York, Elizabeth Goitein, estime que, bien que troublant, cet abus tait entirement prvisible. Lorsque le gouvernement est autoris accder aux communications prives des Amricains sans mandat, cela ouvre la porte une surveillance fonde sur la race, la religion, la politique ou d’autres facteurs inadmissibles , explique-t-elle.
Les enquteurs du DOJ ont mis au jour un autre incident, qui, selon le rapport, a enfreint les directives du procureur gnral des tats-Unis : un analyste du FBI a utilis les renseignements de la section 702 d’une manire qui n’avait pas d’objectif autoris appropri . Les enquteurs ont dclar que les requtes inappropries ont t dclenches par un rapport sur un individu d’origine du moyen-orient , qui, selon un tmoin, a fonc dans un parking avant de klaxonner. Un deuxime individu d’origine du moyen-orient a ensuite commenc charger des cartons dans un deuxime vhicule, a dclar le tmoin, qui a not que certains des cartons taient tiquets Drano, la marque d’un produit de nettoyage des canalisations.
Le rapport ne se prononce pas sur la question de savoir si le signalement est le rsultat d’un profilage racial, et il est bien connu que les produits chimiques que l’on trouve couramment dans les produits de nettoyage des canalisations, entre autres produits mnagers, peuvent tre utiliss dans la fabrication de bombes artisanales. Le rapport indique seulement que l’affaire a t close avant l’audit, et que le FBI a la prrogative de dtruire toute donne non minimise qu’il a obtenue illgalement.
D’autres incidents troublants, prcdemment divulgus par une dcision de justice expurge, sont galement mentionns, notamment les recherches effectues par le FBI sur les donnes de la section 702 au cours d’enqutes sur les antcdents de rparateurs qui avaient obtenu l’accs un bureau local du FBI ; des personnes qui avaient demand rejoindre la Citizens Academy du bureau ( un programme destin aux chefs d’entreprise, religieux, civiques et communautaires ) et des personnes qui sont entres dans le bureau local pour donner un tuyau ou signaler qu’elles taient victimes d’un crime .
La surveillance FISA a fait l’objet de critiques accrues
Aprs les rvlations selon lesquelles, en octobre 2016, un tribunal secret avait autoris la mise sur coute d’un ancien collaborateur de campagne du candidat la prsidence de l’poque, Donald Trump, pendant l’enqute du FBI sur l’ingrence de la Russie dans les lections, la surveillance FISA a fait l’objet de critiques accrues de la part des rpublicains. Bien qu’un rapport de l’inspecteur gnral ait par la suite conclu une cause suffisante pour l’enqute, la demande de mise sur coute a t approuve de manire dsordonne face de nombreuses erreurs du FBI.
La section 702 (qui n’est pas utilise pour autoriser la mise sur coute proprement dite) a t adopte pour la premire fois dans le cadre de la loi d’amendement de la FISA en 2008, et a t plus rcemment rautorise jusqu’au 31 dcembre 2023. Le Congrs doit voter d’ici la fin de l’anne pour prolonger davantage cette autorisation. Cette chance provoquera un dbat sur la surveillance gouvernementale qui se poursuivra probablement tout au long de l’anne, l’administration Biden faisant pression pour une rautorisation rapide et des rpublicains tels que Jim Jordan, l’un des principaux critiques du FBI, s’y opposant.
Les erreurs commises par le FBI ne sont pas de nature conforter la communaut du renseignement amricain dans son argumentation selon laquelle les avantages de la section 702 l’emportent de loin sur les risques pour les liberts civiles des Amricains, et que son expiration compromettrait largement les enqutes sur les terroristes, les espions trangers et les cyberattaques contre les infrastructures amricaines. Rien n’est pargn, essentiellement, par cette autorit ; elle est fondamentale pour notre travail , a dclar Avril Haines, directrice de la scurit nationale des tats-Unis, au dbut de cette anne.
La communaut du renseignement, et le FBI en particulier, a inutilement pill les informations les plus prives et les plus sensibles des citoyens amricains, traitant le quatrime amendement avec mpris. Le Congrs doit ajouter des garde-fous impntrables la section 702, exigeant des mandats pour cause probable pour obtenir les informations prives des Amricains , dclare Bob Goodlatte, ancien prsident rpublicain du Comit judiciaire de la Chambre des reprsentants, aujourd’hui conseiller principal du Project for Privacy and Surveillance Accountability »
Les erreurs rcemment divulgues ne sont pas les premires dans l’histoire du FBI, selon les recherches de Demand Progress. partir de 2017 et jusqu’en 2019 au moins, le bureau est connu pour avoir men des milliers de recherches lgalement inadmissibles, selon des dossiers judiciaires dclassifis. La Foreign Intelligence Surveillance Court a not dans un mmorandum de 2018, par exemple, que les procdures de minimisation du FBI, « telles qu’elles ont t mises en uvre », n’taient conformes ni aux exigences de la FISA ni au quatrime amendement lui-mme.
Il ne s’est pas non plus conform la rglementation, adopte en 2018, qui exigeait une ordonnance du tribunal avant d’utiliser les donnes de la section 702 pour faire avancer les enqutes criminelles nationales. Un examen de surveillance men avant novembre 2020 a rvl, par exemple, que le FBI avait effectu 40 requtes sans autorisation approprie lies un ventail d’activits, allant du crime organis et de la fraude aux soins de sant la corruption publique et aux pots-de-vin.
Un audit antrieur du DOJ (rendu public en aot 2021) a rvl que, dans un cas, un analyste du renseignement avait effectu des requtes par lots d’informations acquises dans le cadre de la FISA la demande du FBI, en utilisant les informations personnelles de plusieurs responsables actuels et anciens du gouvernement des tats-Unis, de journalistes et de commentateurs politiques . Bien que les analystes aient tent de supprimer les informations amricaines, dans certains cas, ils ont chou par inadvertance le faire.
Sources : Rapport audit, rapport de surveillance, Office of the Inspector General
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Ce genre d’infractions reprsente-t-il une forme de piqre de rappel pour les possibilits d’abus face un grand pouvoir ?
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