Le projet de loi en question est celui dorientation et de programmation de la justice 2023-2027. Le snat a dit oui (courant juin) en premire lecture une disposition en son sein prvoyant dactiver distance des ordinateurs, tlphones et autres objets connects dans le cadre daffaires de terrorisme, de dlinquance ou de crime organis. LAssemble nationale vient dadopter 80 voix contre 24 et une abstention ledit projet. Un dput de la France Insoumise a port un amendement de repli afin dinterdire lespionnage des sextoys par la police, mais ce dernier a t rejet par 119 voix contre 30 et deux abstentions.
Vous allez trop loin. Vous navez aucune limite, aucune dcence. Vous tes sur une pente glissante en matire de surveillance. Je ne suis pas pour quon pntre ainsi dans la vie prive des gens. Cest un scandale que nous puissions mettre sur coute nimporte quel objet connect , a lanc le dput du groupe LFI au ministre de la Justice.
Des sextoys comme mouchards ?! Jusqu’o iront-ils ?!
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— Ugo Bernalicis φ (@Ugobernalicis) July 5, 2023
Sa prise de position avait voir avec larticle 3 du projet de loi dorientation et de programmation de la justice 2023-2027 qui prvoit une extension des techniques spciales denqute pour permettre lactivation distance des appareils connects aux fins de golocalisation et de captations de sons et dimages.
Ce texte, port par le groupe Les Rpublicains, autorise notamment les services de renseignement activer distance les camras ou les micros des tlphones portables ou des ordinateurs des personnes suspectes de menacer la scurit nationale.
Cette mesure est autorise pour les enquteurs, soit pour golocaliser une personne, soit pour raliser des captations de sons et dimages (des coutes). La golocalisation est autorise sur requte du procureur de la Rpublique, ou du juge dinstruction, pour des affaires relatives un crime ou un dlit puni dau moins dix ans demprisonnement, tandis que les coutes pourront tre autorises par un juge dans des enqutes relevant du terrorisme ou du crime organis. Dans le texte initial, cette procdure concernait les infractions punies dau moins 5 ans de prison, mais un amendement du prsident du groupe LR, Bruno Retailleau, llevant 10 ans a dj fait lobjet dadoption.
La gauche a tent sans succs de supprimer totalement ou partiellement des dispositions juges disproportionnes . Latteinte est particulirement grave, car la captation concerne aussi des personnes tierces. Le suspect va prendre son portable dans le mtro. Toutes les conversations autour seront alors captes. Pareil, sil va au restaurant. Toute conversation dans lespace public est alors sous coute , a object le snateur cologiste, Guy Benarroche en dfendant un amendement de suppression de ces dispositions. C’est la porte ouverte une surveillance gnralise , a-t-il affirm.
Une surveillance gnralise qui se met en place et rapproche lUE du modle chinois
L’Union europenne a franchi un cap dcisif dans sa lutte contre la pdophilie, la pdopornographie et toute autre forme d’abus que peuvent subir les enfants en ligne en approuvant mi-parcours de lanne 2021 la ePrivacy Derogation. Une majorit de membres du Parlement de lUE avait adopt la loi qui permet aux fournisseurs de services de scanner toutes les correspondances prives. La proposition de la Commission en entente de prsentation vient saler laddition : Chatcontrol 1.0 prvoyait que la fouille des chats, messages et courriels privs soit effectue par les fournisseurs de services en ligne de faon volontaire. Chatcontrol 2.0 (le texte en attente de prsentation) les y oblige et sapplique aux communications chiffres.
Les consquences de la possible adoption de ce projet sont :
- toutes les conversations en ligne et tous les courriels seront automatiquement fouills pour dtecter tout contenu suspect. Rien ne reste confidentiel ou secret. Il ne sera pas ncessaire d’obtenir une ordonnance du tribunal ou d’avoir un soupon initial pour effectuer une recherche dans les messages ;
- si un algorithme classe le contenu d’un message comme suspect, les photos prives ou intimes pourront tre consultes par le personnel et les sous-traitants de socits internationales et les autorits policires. Ces mmes contenus pourront tre consults par des personnes inconnues ou se retrouver entre les mains dindividus mal intentionns ;
- les conversations intimes pourront tre lues par le personnel et les sous-traitants de socits internationales et les autorits policires, car les filtres de reconnaissance de texte qui ciblent la « sollicitation d’enfants » signalent souvent tort les conversations intimes ;
- des tiers pourront tre faussement signals et faire l’objet d’enqutes pour diffusion prsume de matriel d’exploitation sexuelle d’enfants. Les algorithmes de contrle des messages et des chats sont connus pour signaler des photos de vacances tout fait lgales d’enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorits de la police fdrale suisse, 86 % de tous les signalements gnrs par des machines s’avrent sans fondement ;
- lors dun voyage l’tranger, lon peut se retrouver face de gros problmes. Les rapports gnrs par les machines sur les communications pourront tre transmis d’autres pays, comme les tats-Unis, o la confidentialit des donnes demeure trs mal encadre, ce, avec des rsultats incalculables ;
- ce serait la porte ouverte pour les services de renseignement et les pirates sur les conversations et courriels.
Plus de 80 % des participants un sondage de la Commission europenne sur la question ont exprim leur dfaveur lapplication de cette loi en gestation aux communications chiffres.
Source : Hugo Bernalicis
Et vous ?
Que pensez-vous de la proposition de loi autorisant lactivation distance des camras ou des micros des tlphones ?
tes-vous favorable ou oppos ce dispositif ?
Selon vous, cette mesure est-elle efficace pour lutter contre le terrorisme et le cyberespionnage ?
Craignez-vous que cette mesure porte atteinte votre vie prive ou vos donnes personnelles ?
Pensez-vous que cette mesure respecte le droit europen et le principe de subsidiarit (qui permet aux tats membres de lUnion europenne de prendre des mesures adaptes leur situation spcifique) ?
Un Internet sur le modle chinois, cest–dire contrl par les gouvernements, relve-t-il de linluctable ?