Les sites web de l’administration publique sont tenus de mettre en œuvre de bonnes pratiques d’accessibilité. Malheureusement, c’est assez peu souvent le cas, ce qui motive une mesure coercitive assortie d’une amende.
Les sites web de l’administration publique — impôts, Pôle Emploi… — doivent depuis le 1er janvier être complètement accessibles aux personnes en situation de handicap. Ils sont déjà tenues de respecter l’accessibilité et ce, depuis la loi de 2005 sur le sujet. Mais dans les faits, des sanctions pratiquement inexistantes et une certaine inertie ont retardé la mise en place de ces mesures.
Très peu de démarches essentielles sont accessibles en ligne
Une ordonnance gouvernementale entérinée en novembre dernier mettra à l’amende les sites web de l’administration à hauteur de 50 000 €, assortie d’une sanction supplémentaire si un manquement persiste plus de six mois après l’amende initiale. C’est l’Arcom, le régulateur des communications, qui est en charge d’identifier et de constater les manquements.
Les sites web ont aussi pour obligation de publier une déclaration d’accessibilité, d’élaborer et de publier un schéma sur trois ans de mise en accessibilité, de signaler sur leur page d’accueil s’ils sont conformes ou pas. Ils doivent aussi permettre aux internautes de signaler facilement les manquements à l’accessibilité.
Il y a urgence à agir. Les démarches en ligne les plus courantes — il y en a 248 recensées par le gouvernement — sont très peu accessibles aux internautes atteints d’un handicap : 6 seulement respectent l’intégralité des critères du RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) ! 125 démarches sont partiellement accessibles, 78 ne le sont tout simplement pas comme l’inscription au registre national du refus du don d’organes ou encore les demandes de bourse pour les étudiants. L’objectif est d’atteindre 100 % des démarches en ligne accessibles en 2025.
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Source :
AFP