La FCC rend illgales les voix gnres par l’intelligence artificielle dans les robocalls
Les procureurs des tats disposent dsormais de nouveaux outils pour lutter contre les escroqueries au clonage vocal
WASHINGTON, le 8 fvrier 2024 – La Commission fdrale des communications a annonc aujourd’hui l’adoption l’unanimit d’une dcision dclaratoire reconnaissant que les appels effectus avec des voix gnres par l’IA sont « artificiels » au sens de la loi sur la protection des consommateurs par tlphone (TCPA). Cette dcision, qui prend effet immdiatement, rend illgale la technologie de clonage de la voix utilise dans les escroqueries de type « robocall » qui ciblent les consommateurs. Les procureurs gnraux des tats du pays disposeront ainsi de nouveaux outils pour poursuivre les malfaiteurs l’origine de ces appels tlphoniques frauduleux.
« Les mauvais acteurs utilisent des voix gnres par l’IA dans des appels tlphoniques non sollicits pour extorquer des membres vulnrables de la famille, imiter des clbrits et dsinformer les lecteurs. Nous mettons en garde les fraudeurs qui se cachent derrire ces robocalls« , a dclar Jessica Rosenworcel, prsidente de la FCC. « Les procureurs gnraux des tats disposeront dsormais de nouveaux outils pour rprimer ces escroqueries et veiller ce que le public soit protg contre la fraude et la dsinformation. »
L’augmentation de ce type d’appels s’est acclre au cours des dernires annes, car cette technologie permet dsormais de confondre les consommateurs avec des informations errones en imitant les voix de clbrits, de candidats politiques et de membres de la famille proche. Alors que les procureurs gnraux des tats peuvent actuellement cibler le rsultat d’un appel vocal non dsir gnr par l’IA, comme l’escroquerie ou la fraude qu’ils cherchent perptrer, cette mesure rend dsormais illgal le fait d’utiliser l’IA pour gnrer la voix de ces appels tlphoniques, largissant ainsi les voies lgales par lesquelles les organismes chargs de l’application de la loi dans les tats peuvent tenir ces auteurs pour responsables en vertu de la loi.
En novembre 2023, la FCC a lanc un avis d’enqute afin de constituer un dossier sur la manire dont l’agence peut lutter contre les appels tlphoniques illgaux et sur la manire dont l’IA pourrait tre implique. L’agence a pos des questions sur la manire dont l’IA pourrait tre utilise pour des escroqueries rsultant d’appels indsirables, en imitant la voix de personnes que nous connaissons, et sur la question de savoir si cette technologie devrait faire l’objet d’une surveillance en vertu de la TCPA. De mme, la FCC s’est interroge sur la manire dont l’IA peut nous aider reconnatre les schmas afin que nous transformions cette technologie en une force du bien capable de reconnatre les appels illgaux avant mme qu’ils n’atteignent les consommateurs au tlphone.
La loi sur la protection des consommateurs de services tlphoniques (Telephone Consumer Protection Act) est la principale loi utilise par la FCC pour limiter les appels indsirables. Elle restreint les appels de tlmarketing et l’utilisation de systmes de composition automatique de numros de tlphone et de messages vocaux artificiels ou prenregistrs. En vertu des rgles de la FCC, les tlvendeurs sont galement tenus d’obtenir le consentement crit exprs et pralable des consommateurs avant d’effectuer des appels robotiss. Cette dcision dclaratoire garantit que les voix gnres par l’IA dans les appels sont galement soumises ces mmes normes.
La TCPA confre la FCC le pouvoir d’infliger des amendes aux auteurs d’appels tlphoniques non sollicits. La Commission peut galement prendre des mesures pour bloquer les appels des oprateurs tlphoniques qui facilitent les appels illgaux. En outre, la TCPA permet aux consommateurs individuels ou une organisation d’intenter une action en justice contre les auteurs de robocalls. Enfin, les procureurs gnraux des tats disposent de leurs propres outils d’application, qui peuvent tre lis aux dfinitions des « robocalls » en vertu de la TCPA.
Une coalition de 26 procureurs gnraux d’tat, soit plus de la moiti des procureurs gnraux du pays, a rcemment crit la FCC pour soutenir cette approche. En prenant cette mesure, la FCC s’appuie sur ses travaux visant tablir des partenariats avec les organismes chargs de l’application de la loi dans les tats du pays afin d’identifier et d’liminer les appels tlphoniques illgaux. Ces partenariats peuvent fournir des ressources essentielles pour monter des dossiers et coordonner les efforts afin de protger les consommateurs et les entreprises dans tout le pays. La FCC offre aux tats partenaires non seulement l’expertise de son personnel charg de l’application de la loi, mais aussi des ressources et des recours importants pour soutenir les enqutes des tats.
La FCC a conclu un protocole d’accord avec 48 procureurs gnraux d’tat afin de collaborer la lutte contre les appels tlphoniques non sollicits.