L’un des dputs conservateurs de Pierre Poilievre affirme que les Canadiens qui visitent des sites pornographiques peuvent tre srs que les entreprises ne divulgueront pas leurs informations personnelles ou leurs historiques de visionnage si le projet d’imposer des identifiants numriques pour les sites pornographiques devient une loi.
Selon le dput conservateur Garnett Genuis, la main invisible du march libre empcherait de telles violations de donnes de se produire.
Cette semaine, le chef de file des conservateurs, Pierre Poilievre, a suscit l’inquitude aprs avoir affirm le soutien de son parti une loi controverse introduisant un systme d’identification numrique pour vrifier l’identit de toute personne accdant de la pornographie sur l’internet.
D’minents professeurs de droit ont largement critiqu le projet de loi S-210, qu’ils considrent comme mal conu, inconstitutionnel et susceptible d’empcher les Canadiens d’accder un large ventail de sites web sans rapport avec la pornographie.
Des lois similaires ont t juges inconstitutionnelles dans un certain nombre d’tats amricains, tandis que des rapports gouvernementaux internationaux se penchant sur la question ont conclu que l’utilisation d’identifiants numriques pour vrifier les utilisateurs de sites pornographiques soulevait de graves problmes de scurit et de protection de la vie prive.
Mais dans une rcente interview accorde TAG TV, le Shadow Minister conservateur pour le Dveloppement International a dfendu le soutien de M. Poilievre au projet de loi anti-pornographie contre les critiques selon lesquelles il soulve de graves problmes de protection de la vie prive.
« Certaines personnes sont critiques pour des raisons idologiques et disent que s’il y a le moindre risque de violation de la vie prive, nous ne devrions pas fournir cette protection« , a dclar M. Genuis Tahir Gora, de TAG TV.
« Le projet de loi prvoit que les entreprises sont charges de procder une vrification significative de l’ge, de sorte que les entreprises qui fournissent cette protection ont la responsabilit de mettre en place des mcanismes significatifs pour vrifier l’ge des personnes qui accdent des contenus caractre sexuel.«
Bien que M. Genuis admette que les Canadiens puissent s’inquiter de la possibilit que leurs noms ou leurs historiques de visionnage soient rendus publics en cas de violation de donnes, il souligne que les entreprises qui fournissent des contenus sexuels ont tout intrt empcher que cela ne se produise.
« Il est vident que ces entreprises ont intrt protger la vie prive des personnes qui fournissent cette vrification d’ge« , a expliqu M. Genius.
« Le problme est le suivant : si quelqu’un doit fournir une vrification d’ge, cela signifie-t-il qu’il y a un risque que son nom soit divulgu et qu’il ait accd ce type de contenu ?«
Le bureau de Genuis n’a pas rpondu aux multiples demandes visant clarifier ce qu’est cette « incitation » ou expliquer pourquoi il fait confiance aux entreprises pour collecter et stocker des informations telles que les noms, les adresses personnelles et les historiques de visionnage des visiteurs de sites Web pornographiques canadiens.
Selon Statistique Canada, un tiers des grandes entreprises (36,5 %) ont dclar avoir t touches par des incidents de cyberscurit en 2021, et une sur dix a dclar avoir t vise par des tentatives de vol de donnes personnelles ou financires.
Selon une tude rcente commande par Apple, 360 millions de personnes ont t touches par des violations de donnes d’entreprises et d’institutions dans le monde l’anne dernire, les donnes des consommateurs figurant parmi les principales cibles des pirates informatiques et des attaques par ransomware.
En 2021, le commissaire la protection de la vie prive du Canada, Daniel Therrien, a dclar une commission snatoriale que tout systme de vrification de l’identit numrique obligerait ncessairement les Canadiens fournir leurs informations personnelles un tiers et a mis en garde contre les « risques associs la collecte et l’utilisation des donnes ncessaires la vrification de l’ge« .
« En l’absence de mesures appropries de protection de la vie prive, le risque de rvler les habitudes de navigation prives des adultes pourrait augmenter« , a dclar M. Therrien, soulignant le « risque de violation, d’utilisation non autorise ou d’atteinte la rputation » et suggrant que la technologie pourrait se transformer en une forme de « surveillance » dans le pire des cas.
On ne sait pas trs bien comment un systme de vrification de l’identit numrique fonctionnerait dans le contexte de socits pornographiques situes dans des pays trangers o les donnes personnelles des Canadiens pourraient tre soumises des lois peu rigoureuses en matire de protection de la vie prive ou tre vulnrables des acteurs malveillants. Le bureau de M. Genuis n’a pas apport d’claircissement, mais M. Therrien a fait remarquer que les sites pornographiques situs « l’tranger » poseraient de « vritables problmes d’application de la loi« .
Certains tats amricains, dont la Louisiane, l’Utah et le Mississippi, ont rcemment adopt des lois qui obligent les internautes tlcharger des copies de leur permis de conduire ou de leur passeport pour pouvoir visionner de la pornographie.
Un rapport rcent du service de recherche du Congrs amricain, qui examine ces lois et technologies, a mis en garde contre des « consquences imprvues« , notamment de graves « problmes de protection de la vie prive et de scurit« .
De mme, un autre rapport de la Commission nationale franaise de l’informatique et des liberts (CNIL) a estim que les systmes de vrification de l’ge existants taient trop « intrusifs » et a not que « toutes les solutions proposes peuvent tre facilement contournes« .
La CNIL travaille l’laboration d’un systme de vrification bas sur des jetons, plus respectueux de la vie prive, une ide prsente comme une solution possible par certains dputs canadiens, mais le crateur de ce systme reconnat que tout le monde peut le contourner en utilisant un rseau priv virtuel.
La dpute conservatrice Karen Vecchio, qui est l’origine du projet de loi, a admis au cours des dbats qu’elle n’tait pas sre de la manire dont la technologie de vrification des utilisateurs de sites pornographiques fonctionnerait rellement et a admis que tout le monde pourrait probablement la contourner en utilisant un VPN.
« Nous savons que les VPN posent problme« , a dclar Mme Vecchio. « C’est exactement la raison pour laquelle nous devons renvoyer cette question en commission, afin de pouvoir parler de la technologie et de toutes ces lacunes dans nos systmes.«
Source : Garnett Genuis, dput conservateur
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