Meta et les opérateurs de réseaux sociaux ne doivent pas « transformer le droit fondamental à la protection des données » en une « option payante », a estimé le Comité européen de la protection des données (EDPB), dans un avis rendu mercredi 17 avril. « Les plates-formes doivent donner aux utilisateurs un véritable choix. Les systèmes que nous voyons aujourd’hui exigent généralement des individus soit qu’ils paient soit qu’ils acceptent l’usage de toutes leurs données », a déclaré Anu Talus, présidente du comité régulateur européen.
Les opérateurs de plates-formes « doivent veiller à tout moment à éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité que les usagers doivent payer pour en bénéficier », a-t-elle fait valoir. Cet avis très attendu de l’organisme qui réunit les autorités de protection des données des pays de l’Union européenne – ainsi que celles de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein – vise la formule d’abonnement lancée dernièrement par Meta (Facebook, Instagram).
Depuis le mois de novembre 2023, Meta propose aux utilisateurs européens de ses deux principaux réseaux sociaux de choisir entre continuer à utiliser gratuitement ces services en consentant à livrer leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée, ou payer un abonnement pour ne plus voir de réclames.
Contacté par Le Monde, la maison mère de Facebook et Instagram a réagi à l’avis de l’EDPB en déclarant que « l’année dernière, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le modèle des abonnements était un moyen juridiquement valable pour les entreprises de demander le consentement des personnes pour la publicité personnalisée ». La société estime ainsi que « l’avis rendu [mercredi] par l’EDPB ne modifie pas ce jugement et l’abonnement sans publicité est conforme à la législation européenne ».
Envisager « une alternative équivalente sans frais »
Les utilisateurs européens de Meta peuvent s’abonner pour 9,99 euros par mois sur le Web, ou 12,99 euros s’ils le font depuis les applications iOS ou Android. Ce système est présenté par le groupe comme une façon de se mettre en conformité avec les règles européennes sur le traitement des données qui lui ont déjà valu plusieurs condamnations et amendes.
Néanmoins, les défenseurs de la vie privée y voient une pratique injuste, une violation du droit des consommateurs. L’avis de l’EDPB avait été sollicité par les autorités de protection des données des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne).
Dans ce système d’abonnement payant, « la plupart des utilisateurs consentent [au traitement de leurs données] afin d’utiliser le service et ne comprennent pas toutes les implications de leurs choix », selon l’organisme. Les grandes plates-formes sont tenues d’envisager « une alternative équivalente sans frais », précise l’EDPB. « Cette alternative gratuite devrait être dépourvue de publicité ciblée, par exemple avec des formes de publicité basée sur un volume beaucoup plus réduit de données personnelles, voire n’impliquant pas le traitement de données personnelles », poursuit-il.
Pour le régulateur, « c’est un facteur particulièrement important » pour évaluer la validité du consentement des utilisateurs de plates-formes en ligne dans le cadre des règles européennes de protection des données. Enfin, les opérateurs de plates-formes « doivent évaluer au cas par cas si des frais [d’abonnement] sont une solution appropriée, et si oui de quel montant » et « se demander quelles conséquences négatives – exclusion d’un service important, privation d’accès aux réseaux professionnels, perte de contenus… – entraînerait pour un usager le refus de payer ces frais ».
Deux plaintes déposées
Deux plaintes ont été déposées récemment contre Meta pour sa position en la matière : l’une par l’organisation non gouvernementale autrichienne None of Your Business (NOYB), l’autre par un ensemble d’associations de consommateurs de huit pays. Dans le cadre des deux procédures, le groupe américain est accusé d’enfreindre le RGPD.
Plus récemment, vendredi 15 mars, trente-neuf députés européens sont revenus sur cette option payante dans une lettre ouverte adressée à Meta : « Nous demandons instamment à votre entreprise d’abandonner le modèle “payer ou O.K.” et de s’aligner sur les principes du RGPD, en respectant les droits fondamentaux des citoyens de l’UE. »
Le 19 mars, à la suite de discussions avec les autorités de régulation de la vie privée, le groupe Meta a par ailleurs proposé de réduire de presque de moitié le coût de l’abonnement mensuel pour Facebook et Instagram, le faisant passer de 9,99 euros à 5,99 euros. « En réalité, cela n’a rien à voir avec l’argent, le problème est l’approche “payer ou O.K.” dans son ensemble, a réagi Max Schrems, activiste à la tête de l’organisation NOYB, auprès de l’agence Reuters. Nous ne pensons pas que le simple changement de prix rendra cette approche légale. »