La CNIL irlandaise a publié son code imposant des mesures de protection des mineurs que les plateformes de partage de vidéos devront respecter, à partir du mois de novembre. Le texte s’appliquera à toutes les sociétés établies en Irlande, dont les géants comme TikTok, YouTube, Instagram, et Facebook.
« Une avancée majeure en matière de sécurité en ligne » « qui permettra à tous, et en particulier à nos enfants, d’être plus en sécurité en ligne » : la CNIL irlandaise a adopté, lundi 21 octobre, son « Online Safety Code », son code de la sécurité en ligne. Ce nouveau texte définit quelles règles doivent appliquer certaines plateformes de vidéos en matière de protection des mineurs.
Toutes les sociétés ayant leur siège social européen dans le pays – ce qui comprend plusieurs grands réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, YouTube, Udemy, TikTok, LinkedIn, X, Pinterest et Tumblr – devront dès le mois de novembre modifier leurs conditions générales d’utilisation. Elles devront y intégrer les mesures contenues dans ce nouveau code, à savoir :
- l’interdiction du téléchargement et du partage de contenus dangereux pour les mineurs, comme « le cyberharcèlement, l’incitation à l’automutilation ou au suicide, l’incitation aux troubles de l’alimentation, l’incitation à la haine ou à la violence, le terrorisme, le contenu pédopornographique, le racisme et la xénophobie » ;
- la mise en place d’un système de contrôle de l’âge qu’il faudra, comme en France, définir ultérieurement, notamment pour « empêcher les enfants d’être confrontés à la pornographie ou à la violence gratuite en ligne ». Là aussi, la déclaration d’âge de l’utilisateur ne suffira plus.
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- la mise à disposition des outils de contrôle parental « pour les contenus susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des enfants de moins de 16 ans » ;
- le fait de permettre « aux internautes de signaler les contenus qui enfreignent les règles et de donner suite à ces signalements ».
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Une nouvelle « responsabilité pour les plateformes de partage de vidéos en ligne »
« Ce code constitue une avancée majeure en matière de sécurité en ligne. Il introduit une véritable responsabilité pour les plateformes de partage de vidéos en ligne et exige d’elles qu’elles prennent des mesures pour protéger ceux qui utilisent leurs plateformes, notamment en disposant de solides procédures de traitement des plaintes et en introduisant une vérification efficace de l’âge », se réjouit Catherine Martin, ministre irlandaise de la Culture, des Arts, des Sports et des Médias.
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Le texte a été notifié à la Commission européenne afin de garantir sa conformité avec le « DSA », le « Digital Services Act » ou règlement européen sur les services numériques, qui comprend aussi des mesures de protection des mineurs. Comme cela a été évoqué pour la loi SREN en France, il risquait d’aller plus loin que le DSA. Mais le Code fait désormais partie du « cadre général de la sécurité en ligne » qui permet à la CNIL irlandaise de « s’attaquer aux causes profondes des dommages en ligne, notamment la mise en ligne de contenus illégaux, les effets néfastes des systèmes de recommandation des contenus, ou encore les protections inefficaces des mineurs sur les réseaux sociaux ».
En cas de non-respect du texte, des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires
Selon Niamh Hodnett, la commissaire irlandaise chargée de la sécurité en ligne – citée dans le communiqué – « l’adoption du code de sécurité en ligne met fin à l’ère de l’autorégulation des réseaux sociaux(…) ».
Le texte sera contraignant pour Facebook, Instagram, YouTube, Udemy, TikTok, LinkedIn, X, Pinterest, et Tumblr : ces plateformes de partage de vidéos ont été désignées par la CNIL irlandaise en décembre 2023. Seul Reddit, qui a fait appel de la décision de désignation, pourrait pour l’instant y échapper. Les sociétés concernées qui ne respecteront pas le texte risquent des amendes salées, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 10 % de son chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
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Les algorithmes non visés par le Code
À noter que les algorithmes des plateformes, qui déterminent ce que les utilisateurs voient en fonction de leurs données personnelles, ne sont finalement pas visés par le Code : de quoi constituer une occasion manquée, selon l’ICCL. Car pour l’association de défense des libertés publiques irlandaise interrogée par RTE, ce sont bien ces systèmes de recommandation qui font apparaître des contenus « toxiques » dans les fils d’actualité des utilisateurs – à l’image des vidéos faisant la promotion des troubles de l’alimentation ou de l’automutilation.
La CNIL irlandaise estime de son côté que ce n’est pas à son code de sécurité en ligne de régler la question des algorithmes : le DSA serait le texte à appliquer à cette fin. Pour Niamh Hodnett, la commissaire irlandaise qui s’exprimait lundi lors d’une conférence de presse, le nouveau code devrait impliquer un « changement de comportement » des plateformes en ligne. « Nous veillerons à ce que les gens connaissent leurs droits lorsqu’ils sont en ligne et nous demanderons des comptes aux plateformes et prendrons des mesures lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations », assure-t-elle.
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Source :
Code de la sécurité en ligne de la CNIL irlandaise.