Free a été condamné par la cour d’appel de Paris concernant ses pratiques commerciales trompeuses autour de la 5G. L’affaire avait débuté en 2021 par une plainte de l’association de consommateurs Familles Rurales.
L’opérateur Free va devoir verser 15 000 € à Familles Rurales pour plusieurs pratiques trompeuses en lien avec la 5G. Dans le détail, l’association de consommateurs reproche la communication de l’entreprise entre fin décembre 2020 et le début janvier 2021, autrement dit au moment où les premières antennes 5G commençaient à s’allumer un peu partout en France.
Une 5G pas sans surcoût et pas aussi rapide
À l’époque, Free promettait un débit « jusqu’à 3 fois plus rapide que la 4G », l’absence de surcoût, une large couverture (« déjà 40% de la population couverte par la 5G en France »), ainsi que la cartographie de cette couverture sur son site internet. Début 2021, Familles Rurales portait plainte contre Free, en accusant l’opérateur d’induire en erreur les consommateurs concernant la 5G « sans surcoût » : dans les faits, il fallait acheter un nouveau smartphone compatible, car à l’époque ils étaient très peu nombreux à prendre en charge les nouveaux réseaux.
Autre grief, cette fois sur les performances du réseau : c’est le fameux débat sur la « vraie » 5G, qui accroche le cœur de réseau des 3,5 GHz, et de la « fausse » 5G qui recycle la bande de fréquence des 700 MHz utilisée par la 4G. Free s’est massivement appuyé sur la bande des 700 MHz pour couvrir très rapidement le territoire, mais avec des débits sans commune mesure avec la « vraie » 5G.
L’opérateur a depuis installé des antennes 3,5 GHz et a annoncé en septembre dernier le déploiement de la 5G SA, celle-là qui doit enfin livrer les promesses de la 5G en termes de débits et de latence.
On n’en était pas là au moment de la plainte de Familles Rurales, qui est mal partie : en mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris se rangeait en effet du côté de l’opérateur. L’association a fait appel, et a donc obtenu gain de cause cette fois, dans un arrêt daté du 22 novembre. La communication de Free sur les quatre points relevés est bel et bien « trompeuse », selon le tribunal.
Free n’a pas voulu commenter le jugement, qui reste susceptible de pourvoi en cassation. Le dossier n’est donc pas encore complètement clos. Du côté de Familles Rurales, une action de groupe est désormais envisagée pour indemniser les consommateurs ayant dû s’équiper de nouveaux smartphones pour profiter des débits annoncés.
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Source :
Familles Rurales