Ce lundi, les députés ont voté pour la suppression d’une partie des frais de résiliation des contrats d’abonnement téléphonique ou internet. Un vote qui intervient dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat.
Résilier vos forfaits téléphoniques ou internet pourrait vous coûter moins cher à l’avenir. C’est en tout cas dans ce sens qu’ont voté les députés en début de semaine dernière. Les deux amendements en question sont passés devant la commission des Affaires sociales avant d’être débattus aujourd’hui lundi 18 juillet dans l’hémicycle.
Résilier un contrat en quelques clics
Le projet de loi va aussi faciliter la vie les utilisateurs qui galèrent pour résilier un contrat qu’ils ont souscrit en ligne, par exemple avec un opérateur de téléphonie mobile ou un fournisseur d’accès Internet. Il indique que les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. Le professionnel doit mettre à la disposition de ses clients une fonction gratuite qui permet d’effectuer à distance les démarches nécessaires à la résiliation.
Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe les spécifications techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonction. Ce qui veut dire qu’en théorie le consommateur n’aura pas à passer par des tonnes de sous-menus, plus ou moins visibles sur le site d’un opérateur, pour accéder au processus de résiliation. Il ne sera pas non plus obligé de contacter le service client par téléphone. Actuellement, les professionnels qui complexifient abusivement les modalités de résiliation de leurs contrats peuvent être attaqués pour pratiques commerciales agressives, mais la procédure est compliquée et l’appréciation de la nature agressive s’effectue au cas par cas. Avec la modification du code de consommation, le gouvernement compte fixer les modalités des résiliations des contrats souscrits en ligne et permettre par exemple aux consommateurs de choisir des offres plus intéressantes.
Résilier un contrat téléphonique ou internet vous coûterait moins cher
Aujourd’hui, si vous voulez résilier un contrat internet ou téléphonique avec un engagement de plus d’un an, vous devez payer les mensualités restantes de la première année, ainsi que 25 % des frais restants sur la deuxième année. Cela peut représenter des sommes importantes. Pour alléger la facture, le premier amendement propose de supprimer les frais appliqués à la deuxième année. Pour Julien Dive, député LR de l’Aisne qui est à l’origine de ces propositions :
C’est un « amendement qui donne directement du pouvoir d’achat aux Français. »
Le second amendement concerne les consommateurs inscrits en procédure de surendettement. S’ils apportent la « preuve concrète » de leur situation, ils pourraient alors être totalement exonérés des frais de résiliation d’un contrat internet ou téléphonique.
Des amendements qui font encore débat
Si le député Insoumis Matthias Tavel souligne « une mesure de bon sens qui va dans la bonne direction », d’autres membres de l’assemblée ne sont pas du même avis. C’est le cas de Sandra Marsaud du parti Renaissance (nouveau nom de LREM) qui met en garde contre des difficultés juridiques et un risque de « comportements opportunistes susceptibles de déstabiliser le marché concerné », avant d’avertir :
« Cela remettrait en cause tout type de contrat, tout type d’engagement. C’est une véritable révolution. »
De son côté, le député Renaissance Frédéric Descrozaille a fait part de ses doutes concernant les deux amendements qui selon lui pourraient provoquer un « renchérissement » du prix des abonnements internet ou mobiles. Rendez-vous lundi 18 juillet, date à laquelle ces amendements seront débattus à l’Assemblée nationale.
En attendant d’éventuels changements sur ces sujets, on vous explique comment résilier votre forfait mobile ou internet en évitant les frais de résiliation. Avec les nombreux forfaits auxquels nous sommes abonnés (internet mobile, fixe, Netflix, stockage en ligne, jeux vidéo, etc.), il est facile d’oublier d’en résilier certains et continuer à payer, même lorsque l’on ne les utilise plus. Récemment, c’est l’Union européenne qui a mis les pieds dans le plat en forçant Amazon a facilité l’annulation de son service Prime.
Source :
Ouest-France