Douze ans après les faits, Apple est finalement condamnée pour avoir exercé une pression indue sur trois opérateurs français : près de 50 millions d’euros, dont la grande majorité pour Bouygues Telecom, Free et SFR.
En 2013, Apple lançait l’iPhone 5s et l’iPhone 5c, promis à un grand succès. En France aussi, les nouveaux smartphones haut de gamme sont prisés des consommateurs. Les opérateurs ne le savent que trop bien… et le constructeur californien également. Ce dernier impose alors aux distributeurs des conditions drastiques pour avoir le droit de vendre les précieux appareils.
La facture d’Apple arrive douze ans plus tard
C’est ce qui a motivé le ministère de l’Économie de l’époque, emmené alors par Pierre Moscovici, de lancer une enquête de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les contrats liant Apple aux quatre opérateurs. Une procédure en justice a suivi auprès du tribunal des activités économiques, qui a rendu son jugement le 10 octobre dernier, comme le relate le site L’Informé.
Le tribunal a constaté un déséquilibre des conditions de distribution : la balance penchait très nettement en faveur d’Apple, qui a par exemple obtenu le paiement des campagnes de pub pour les iPhone en échange d’un affichage du logo de l’opérateur à la toute fin des spots. Autre exigence : l’achat d’un certain volume d’unités. Orange s’était engagé sur plus de 5 millions d’iPhone sur 3 ans, 4 millions chez SFR ou encore 350 000 chez Free. Les prix des appareils étaient aussi encadrés.
Toutes ces dispositions enfreignent le code du commerce, a estimé le tribunal qui condamne donc Apple à verser un total de 48 millions d’euros : 8 millions d’amende, près d’1 million pour la (très longue) procédure, 16 millions pour Bouygues Telecom, 15 millions pour Free et 7,7 millions pour SFR. Orange, qui réclamait pourtant 108 millions, ne verra pas un sou, l’opérateur ayant engagé sa responsabilité et « concouru au préjudice qu’elle allègue », affirme le tribunal.
Apple pourrait faire appel de la décision, faisant ainsi trainer un peu plus un dossier qui dure depuis plus d’une décennie. Le constructeur est largement fautif dans le long délai de rendu de la justice, il n’a en effet cessé de multiplier les exceptions et les procédures. L’entreprise a ainsi un temps essayé de déplacer le dossier à un tribunal anglais, par exemple. Les opérateurs français ne sont donc pas prêts de voir leurs millions.
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Source :
L’Informé