la nouvelle version de ChatControl a été adoptée par les 27

Le Conseil s’est finalement mis d’accord sur une version du ChatControl, ce règlement européen contre les abus sexuels sur les mineurs en ligne. L’obligation de détection de contenus pédopornographiques a bien été supprimée, mais une autre disposition inquiète autant les défenseurs des droits à la vie privée et à la confidentialité de nos conversations.

Après trois ans de va-et-vient, les 27 pays de l’Union européenne (UE) ont bien adopté ce mercredi 26 novembre une position commune sur l’épineux projet de règlement contre les abus sexuels sur les mineurs en ligne (CSAM), rapporte le Conseil, la représentation des Etats européens, dans un communiqué.

Le texte, appelé « ChatControl » ou contrôle des conversations par ses opposants, avait déclenché un tollé au sein de la société civile et des organisations de défense des droits numériques. Ces derniers étaient vent debout contre une disposition du texte qui aurait contraint les messageries chiffrées comme Telegram, Signal ou WhatApp, à détecter les contenus pédopornographiques.

Que comprend le compromis voté ce matin ?

Pour rappel, cette obligation controversée de détection obligatoire avait finalement été supprimée, faute de consensus, en raison de ses implications pour la vie privée. Pour la ministre allemande de la Justice Stefanie Hubig, la mesure revenait à un « scan à grande échelle des messages privés », un scan qui « doit être tabou dans un État de droit ».

Que comprend alors le compromis voté ce matin ? D’un côté, il prolonge le régime actuel selon lequel les plateformes comme WhatsApp, Signal ou Olvid peuvent, aujourd’hui, détecter de tels contenus, mais sur la base du volontariat. Mais de l’autre, il renforce les exigences imposées aux plateformes, en matière « d’adoption de mesures d’atténuation ». Et cette dernière disposition, proposée par le Danemark, à la tête de la présidence tournante du Conseil, fait encore polémique. Les plateformes qui proposent des services à risque pour les mineurs auraient l’obligation d’adopter des « mesures de réduction des risques ».

« Ces mesures pourraient inclure la mise à disposition d’outils permettant aux utilisateurs de signaler les abus sexuels commis en ligne sur des enfants, de contrôler les contenus les concernant qui sont partagés avec d’autres personnes et de mettre en place des paramètres de confidentialité par défaut pour les enfants », précise le Conseil.

Pour l’ex-Eurodéputé du parti pirate allemand Patrick Breyer, opposant notoire à ChatControl, cela reviendrait, ni plus ni moins, à une obligation de détection. « Officiellement, les obligations explicites de scan ont été supprimées », écrit-il dans son article de blog, daté du 11 novembre dernier.

Un scan qui pourrait être mis en place sur la base du volontariat

Mais « l’article 4 du nouveau projet oblige les fournisseurs de services de messagerie électronique, de chat et de messagerie instantanée comme WhatsApp à prendre “toutes les mesures appropriées d’atténuation des risques”. Cela signifie qu’ils peuvent toujours être contraints de scanner tous les messages privés, y compris sur les services chiffrés de bout en bout » regrette-t-il. Concrètement, il n’y aurait plus d’obligation de détection, mais les plateformes technologiques pourraient la mettre en œuvre de manière volontaire.

Le consensus trouvé au sein du Conseil ne signifie pas que le texte est adopté, mais seulement que le processus législatif de l’UE est enclenché. Désormais, les discussions avec le Parlement européen peuvent commencer, et elles risquent d’être longues. En novembre 2023, les Eurodéputés s’étaient mis d’accord sur une version du projet de règlement, sans (aucune) obligation de détection. Or, pour qu’un texte devienne loi, un consensus doit être adopté entre les trois co-législateurs de l’Union européenne : le Conseil, le Parlement européen, et la Commission européenne.

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