Les applis de suivi du cycle menstruel ne doivent pas être utilisées comme des moyens de contraception, rappelle le gendarme français des consommateurs dans un communiqué publié ce mardi 2 décembre.
Prédire la période d’ovulation, anticiper l’arrivée des règles : face au succès de certaines applications de suivi de cycle menstruel, la répression des fraudes, l’autorité chargée de défendre les consommateurs en France, a passé au crible neuf applications les plus téléchargées dans l’Hexagone. Pendant deux ans, les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)se sont penchés sur ces applis qui recueillent les données physiologiques et symptomatiques de ses utilisatrices, avec pour objectif de prédire les périodes des règles, voire de fertilité.
L’autorité invite les Françaises à rester vigilantes dans leur utilisation de ces plateformes qui connaissent « un essor significatif », « dans un contexte de défiance à l’égard de certaines méthodes contraceptives, notamment hormonales ». Elle rappelle, dans un communiqué publié ce mardi 2 décembre, que ces applis « ne doivent pas être utilisées comme des moyens de contraception ».
Un risque de grossesse non désirée
Premier problème : certaines applications « laissaient croire qu’elles permettaient une maîtrise de la conception grâce à l’indication de périodes de menstruation et de fertilité », allant jusqu’à, pour l’une d’entre elles, se présenter comme un véritable moyen de contraception. Le gendarme français cite notamment des fonctionnalités comme « éviter de tomber enceinte » ou au contraire « tomber enceinte facilement et rapidement ».
Or, « si ces applications peuvent être utiles au suivi des menstruations, elles ne peuvent pas constituer des outils fiables d’aide à la conception et à la contraception », prévient la DGCCRF. Leurs utilisatrices sont donc exposées à un risque de grossesse non désirée, ajoute l’autorité.
Clauses abusives et pratiques commerciales trompeuses
Dans le détail, la répression des fraudes a observé des clauses abusives ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. Sont notamment cités des « biais manipulatoires, volontairement conçus pour inciter les consommatrices à souscrire à un abonnement payant, supposé maximiser les chances de tomber enceinte ». Comme sur d’autres plateformes, certaines applications utilisent des faux comptes à rebours ou des promotions à durée limitée pour inciter à l’achat. Certaines conditions générales d’utilisation étaient illisibles ou n’étaient pas disponibles en français.
Certaines plateformes, qui se présentent parfois comme des aides à la conception ou à la contraception, ne disposaient pas non plus du statut de « dispositif médical », un statut pourtant requis par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Enfin, sur le volet des données personnelles, la DGCCRF observe que de très nombreuses data sont collectées et peut-être partagées avec d’autres sociétés : le dossier a été transmis à la CNIL, le gendarme français de notre vie privée.
Sur les huit applications contrôlées, quatre demandes de mise en conformité à la réglementation sur les dispositifs médicaux ont été envoyées. Plus grave, la DGCCRF a adressé quatre injonctions visant à faire cesser sans délai les pratiques trompeuses observées sur certaines de ces applications. Une application, qui se présentait directement comme un moyen de contraception, a choisi de quitter le marché français après avoir reçu une demande de mise en conformité.
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