La cour de justice de l’UE a estimé, dans un arrêt du mardi 2 décembre, que les utilisateurs de l’App Store néerlandais pouvaient bien intenter une action collective aux Pays-Bas pour réclamer une indemnisation due aux commissions d’Apple. Cet arrêt pourrait ouvrir la voie à d’autres procédures collectives initiées en Europe.
C’est une décision sur un point de procédure « qui concerne pourtant tous les possesseurs d’appareils Apple en Europe », selon l’un des juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce mardi 2 décembre, la plus haute juridiction européenne a décidé qu’Apple pouvait bien être poursuivi devant un tribunal européen (ici néerlandais) pour des dommages et intérêts réclamés par des consommateurs, via un recours collectif, sur fond de pratiques potentiellement anti-concurrentielles. Cet arrêt pourrait ouvrir la voie à d’autres actions collectives en Europe sur le même dossier.
L’affaire, commentée par le juge Bernardus Smulders sur le site de l’institution, concernait deux organisations néerlandaises, Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores. Ces dernières réclamaient à Apple, au nom d’utilisateurs d’iPhone, le paiement de dommages et intérêts, en raison du comportement potentiellement anticoncurrentiel du fabricant d’iPhone lié à son App Store et à ses commissions.
Des consommateurs qui paient « un prix trop élevé » sur l’App Store ?
Dans le détail, les deux organisations estimaient que les commissions facturées par Apple (de 15 à 30 %) aux développeurs d’applications tierces se trouvant sur l’App Store causaient un préjudice aux consommateurs. Ces derniers paient « un prix prétendument trop élevé payé lors de l’achat des applications dans l’App Store disponible aux Pays-Bas », selon les deux associations citées dans l’arrêt. Il s’agissait donc d’un abus de position dominante, sanctionné par le droit de la concurrence européen, plaidaient-elles. Mais pour Apple, le tribunal d’Amsterdam n’était pas compétent. Le tribunal néerlandais a alors décidé de poser directement la question à la plus haute juridiction européenne.
En droit européen, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (donc ici, Apple, domicilié en Irlande). Mais il existe une dérogation : le demandeur (les associations) peut saisir un tribunal d’un État membre si le dommage a eu lieu dans cet État ou s’il est sur le point d’être commis dans cet État. Et dans ce dossier, la plus haute juridiction de l’UE a estimé que la dérogation s’appliquait bien.
Selon le juge européen, l’App Store est bien utilisé par des consommateurs néerlandais qui téléchargent des applications sur l’App Store des Pays-Bas, via leur identifiant Apple aux Pays-Bas. « Le préjudice prétendument subi lors d’achats effectués dans cet espace virtuel peut donc se produire sur ce territoire, quel que soit le lieu où se trouvaient les utilisateurs concernés au moment de l’achat », a décidé la CJUE. En d’autres termes, le tribunal néerlandais est bien compétent pour trancher ce litige.
D’autres procédures collectives à venir ?
Contacté, Apple n’a pas souhaité commenter cette décision. Cette décision ne tranche pas le fond de l’affaire. Ici, c’est bien le tribunal néerlandais qui décidera si les consommateurs ont le droit à une indemnisation du fait des commissions imposées par Apple aux développeurs d’application. Mais cet arrêt pourrait entraîner d’autres procédures collectives en Europe. Le juge européen dit en effet en substance qu’une association de consommateurs peut former une « class action » dans un des 27 pays de l’UE, pour réclamer des dommages et intérêts à Apple au nom des utilisateurs d’iPhone ou d’iPad utilisant l’App Store d’un de ces 27 États.
En France, la CLCV a lancé fin novembre une action de groupe en France pour réclamer une telle indemnisation, pour les abonnés de streaming musical utilisateurs d’iPad ou d’iPhone. Ces derniers sont décrits par l’association de défense des consommateurs comme « surfacturés » en raison de « pratiques commerciales abusives » de la marque à la pomme. Une vision des choses qu’Apple conteste vivement, décrivant cette action en justice française comme étant « sans fondement ».
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Source :
Arrêt du 2 décembre 2025 de la Cour de justice de l’UE