Après l’adoption définitive de la proposition de loi relative à la
« diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » par l’Assemblée
nationale, et son passage devant le Conseil constitutionnel dans la foulée, la loi a été promulguée le 16 août 2022 et publiée au Journal officiel le lendemain.
Cette loi prévoit de contraindre éditeurs et hébergeurs du web à retirer des contenus terroristes dans l’heure. Elle vient modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés sur ce texte, a donné son feu vert à la proposition de loi le week-end dernier.
Le texte adapte en droit français un règlement européen et reprend pour partie l’une des dispositions de la loi Avia.
Toute injonction de retrait doit être « suffisamment détaillée »
La loi impose le retrait de contenus à caractère terroriste en ligne
dans l’heure à tous les fournisseurs de services d’hébergement et
instaure la possibilité pour les autorités nationales d’émettre des
injonctions de retrait transfrontalières.
Le refus de se plier au
retrait de ces contenus est passible d’un an d’emprisonnement et 250 000
euros d’amende et peut aller dans certains cas jusqu’à 4% du chiffre
d’affaires de la plateforme numérique.
C’est l’Office central de
lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de
la communication, un service de la police judiciaire, qui a été désigné
pour émettre les injonctions de retrait. Une personnalité qualifiée de
l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
peut aussi recommander l’annulation d’une injonction de retrait si elle
l’estime infondée.
Dans sa décision du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel précise que l’injonction de retrait doit comporter la référence au type de contenu concerné et une « motivation suffisamment détaillée expliquant les raisons pour lesquelles il est considéré comme ayant un caractère terroriste ».
La Quadrature du Net dénonce un texte liberticide
Pour la Quadrature du Net, ce revirement du Conseil constitutionnel marque une « défaite pour l’internet libre » indiquait samedi l’association sur Twitter. Mobilisée depuis deux ans sur ce sujet, l’association soulignait dans un communiqué fin juillet que ce texte « pousse à la censure automatisée ».
La Quadrature du Net dénonce un texte « dangereux et liberticide », et soutient que « non seulement la censure n’est ni le procédé le plus utile ou efficace pour lutter contre le terrorisme, mais sa généralisation aura des dommages collatéraux considérables sur le fonctionnement actuel de l’internet ».
Et de poursuivre : « Il est évident qu’imposer une obligation de retrait en une heure à des acteurs de petite taille, ayant peu de moyens humains et techniques, est irréaliste. »