Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le gouvernement s’est saisi de la proposition de loi de la députée macroniste Laure Miller pour interdire aux mineurs d’accéder aux réseaux sociaux. Le texte est examiné en séance publique ce lundi 26 janvier.
Faudra-t-il bientôt passer par un système de vérification d’âge pour se rendre sur TikTok, Instagram ou Facebook ? Ce lundi 26 janvier a débuté, à l’Assemblée nationale, l’examen en séance publique de la proposition de loi de la députée macroniste Laure Miller « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Le texte, déjà raboté après un avis du Conseil d’État, a été réécrit en partie par le gouvernement, qui a déposé un amendement en ce sens.
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S’il est adopté tel quel, il imposerait ni plus ni moins un changement de taille aux réseaux sociaux et aux plateformes qui proposent « une fonctionnalité sociale ». À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 pour les nouveaux inscrits, et du 1ᵉʳ janvier 2027 pour tous les utilisateurs, toutes ces sociétés devraient mettre en place un système de vérification de l’âge et exclure les moins de 15 ans.
Pour Anne le Hénanff, la ministre déléguée chargée du Numérique et de l’IA qui s’exprimait devant l’hémicycle, « le temps n’est plus aux constats, mais à l’action. Les réseaux sociaux représentent un danger pour nos enfants. Ils les enferment dans des pièges algorithmiques et empêchent leur épanouissement, leur développement personnel et cognitif ».
« Vidéos de chats broyés dans un mixeur », « tutoriels sur le suicide et l’automutilation », « images de tueries de masse »… a listé de son côté l’élue Laure Miller, à l’origine de la proposition de loi initiale. « Personne ne devrait être exposé à de tels contenus, et encore moins des enfants et des adolescents », a-t-elle ajouté. Pour « refuser que l’enfance devienne un marché et que notre jeunesse soit le terrain de jeu des algorithmes », le gouvernement propose donc d’inscrire dans le droit national un principe général d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.
Un système hybride pour les plateformes comme WhatsApp, YouTube et Roblox
À qui s’appliquerait cette nouvelle « norme sociale » ? Si l’amendement proposé par l’exécutif est adopté tel quel, la mesure s’appliquerait à tous les réseaux sociaux (TikTok, Snap, Instagram, Facebook) mais aussi aux plateformes comme WhatsApp, YouTube ou encore Roblox.
Pour ces dernières, seules les parties « fonctionnalités sociales » seraient concernées. L’onglet communautés de WhatsApp ne serait par exemple accessible qu’aux utilisateurs passés par un dispositif de contrôle d’âge. L’accès à la messagerie privée n’est pas concerné, a précisé le cabinet d’Anne Le Hénanff lors d’un brief destiné à la presse, ce lundi. Sur YouTube, l’utilisateur pourrait continuer de consulter les vidéos sans passer par la vérification, sauf s’il veut accéder aux fonctions sociales de la plateforme.
« À partir du moment où vous avez des fonctionnalités sociales, vous pouvez avoir des mécanismes d’addiction qui s’enclenchent, c’est scientifiquement prouvé, vous pouvez avoir du cyberharcèlement et de la haine en ligne, une circulation de propos sexistes ou racistes, illicites », a souligné le cabinet du ministère délégué à l’IA et au Numérique, citant « des rapports scientifiques » comme celui de l’Anses.
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Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les services dédiés aux enfants et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes n’auraient pas à mettre en place un système de vérification d’âge, selon l’amendement du gouvernement.
Quel système de vérification d’âge ?
Reste à savoir quel dispositif s’appliquerait. Interrogée sur ce point, l’équipe de la ministre botte en touche. « Les lignes directrices (de la Commission européenne) posent aussi ce qu’on attend et ce qu’on entend par vérification d’âge ».
Dans tous les cas, « il ne s’agira ni d’estimations, ni de déclarations », a précisé le cabinet. Un dispositif de vérification d’âge est en ce moment expérimenté dans plusieurs pays de l’Union européenne, dont la France et le Danemark.
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Quelle sanction ?
Si le texte est adopté tel quel, les plateformes devront adapter leurs dispositifs « pour bien dissocier les fonctionnalités sociales du reste ». Si elles ne le font pas, « elles s’exposent à des sanctions ». Problème : la France ne peut pas imposer de nouvelles obligations aux grands réseaux sociaux et aux grandes plateformes – seule l’Union européenne le peut. Cela a été rappelé clairement par le Conseil d’État.
Mais pour l’équipe d’Anne Le Hénanff, les grandes plateformes seront bien « obligées, via les lignes directrices du DSA, de mettre en place un dispositif de vérification d’âge ». L’initiative compte s’insérer dans le mouchoir de poche laissé aux États membres en matière numérique : « l’article 28 des lignes directrices du DSA permet (aux 27 pays de l’UE, NDLR) de fixer un âge minimum d’accès aux réseaux sociaux », nous rappelle-t-on. Résultat, la proposition de loi contraindrait les plateformes à mettre en œuvre des dispositifs de vérification d’âge dans « le cadre du DSA », et non via la loi nationale.
Si les plateformes ne jouent pas le jeu, elles pourraient être sanctionnées par la Commission européenne, s’il s’agit d’une grande plateforme (X, TikTok, Snap, Instagram, Facebook etc). S’il s’agit d’une plateforme installée en France (les copains d’abord), l’Arcom pourra directement la sanctionner, détaille le Cabinet. Reste que pour l’instant, le DSA n’impose pas aux réseaux sociaux la mise en place d’un tel dispositif, mais il pourrait le faire à l’avenir.
Le système de dérogation parentale enterré
À noter que le gouvernement n’a pas opté pour un système de dérogation parentale. Cela créerait « un système à deux vitesses entre des parents qui sont en capacité d’exercer ce contrôle et d’autres qui le sont potentiellement moins facilement », a déclaré l’équipe de la ministre.
Il reste en pratique de nombreuses étapes pour voir le texte se transformer en loi. Outre l’adoption par l’Assemblée nationale, il devra surtout recevoir le feu vert de la Commission européenne, un feu vert qui est loin d’être acquis.
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