Oui, la France a le droit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Mais seule la Commission européenne aura la compétence pour faire appliquer cette interdiction à Tiktok, Instagram, Snap et les autres grands réseaux sociaux, a rappelé la Commission européenne lors d’un point presse ce mardi 27 janvier, dont voici les points principaux.
C’est une déclaration du porte-parole de la Commission européenne qui devrait mettre fin au débat : la future interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée par l’Assemblée nationale, recevra-t-elle le feu vert de Bruxelles ? Lundi 26 janvier, les députés français adoptaient une proposition de loi qui interdira aux mineurs de 15 ans d’accéder à certaines plateformes en ligne comme TikTok, Snap, Instagram, Facebook, YouTube ou encore Roblox. Le texte, initié par la députée macroniste Laure Miller et soutenu par le gouvernement, n’est pas encore une loi. La proposition de loi doit passer par le Sénat, avant d’être officiellement notifiée à la Commission européenne : une étape dont l’issue positive était loin d’être acquise pour certains spécialistes du sujet.
Interrogé spécifiquement sur ce sujet ce mardi 27 janvier lors d’un point presse (disponible sur le site de l’UE), Thomas Regnier, porte-parole de la Commission européenne, a clarifié la position de l’exécutif européen.
« Oui, les autorités françaises ont le droit d’instaurer une majorité numérique qui s’adresse à ses citoyens. En revanche, la Commission européenne est la seule entité qui peut imposer des obligations supplémentaires aux très grandes plateformes telles que désignées dans le cadre du DSA (le règlement européen sur les services numériques) » – à savoir, tous les grands réseaux sociaux et les plateformes en ligne comme TikTok, Facebook, Instagram mais aussi YouTube.
Les outils de vérification d’âge obligatoires dès la fin de 2026
Le porte-parole a ensuite rappelé que « l’article 28 du DSA impose aux très grandes plateformes en ligne de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité maximum pour les mineurs en ligne. Donc, qu’est-ce qui se passe concrètement si, maintenant, il y a une loi (…) qui émerge au niveau national » sur le même sujet, comme la loi française adoptée hier soir ? « Les plateformes en ligne, et c’est mentionné dans l’article 28, vont devoir s’assurer (…) que cette législation nationale est respectée. Mais la mise en œuvre de cette obligation et l’imposition de cette obligation à ces très grandes plateformes relèvent du domaine de compétence de la Commission européenne ». Dit autrement : la future loi française serait légale, mais si elle n’est pas respectée – si les plateformes ne mettent pas en place un système de vérification de l’âge, par exemple – les autorités françaises devront remonter le problème à Bruxelles qui pourra, elle seule, prendre la décision d’imposer d’éventuelles sanctions.
À l’image des règles relatives à l’alcool qui varient en Europe, l’âge minimum pour un achat pouvant être de 16, 17 ou 18 ans, le porte-parole de la Commission européenne a confirmé qu’ « une législation (instaurant une majorité numérique, NDLR) peut être adoptée au niveau national, si elle est compatible avec le droit de l’Union européenne, ce qui est un point important, et si tel est le cas, et si cela se justifie, la Commission la fera appliquer aux très grandes plateformes en ligne ».
Ce dernier a rappelé que depuis des années, l’exécutif européen travaillait sur « des outils de vérification d’âge » destinés aux géants du numérique. « Notre outil européen de vérification de l’âge est actuellement testé dans différents États membres, y compris en France. Et d’ici la fin de l’année 2026, les très grandes plateformes auront bien l’obligation d’utiliser ces outils de vérification de l’âge ou de proposer des alternatives équivalentes, si elles le préfèrent, afin de garantir que l’accès des mineurs à leurs services soit compatible avec le droit européen et le droit national », a-t-il poursuivi.
Dit autrement, « cet outil de vérification d’âge sera une obligation d’ici la fin de l’année ». Il s’agit donc d’« une mesure très concrète qu’on pourra imposer aux très grandes plateformes en ligne pour mettre en œuvre le DSA ». L’Union européenne pourra donc « potentiellement obliger les très grandes plateformes à appliquer ce genre de décision nationale » – comprenez, la future loi française. Prudent, Thomas Regnier a toutefois précisé qu’il faudra « voir quelle sera la législation française et comment (les autorités françaises, NDLR) comptent l’appliquer auprès de leurs citoyens ».
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