Mettre fin au régime juridique de responsabilité limitée des plateformes en ligne : c’est le plan du ministre français du Commerce Serge Papin. Et c’est aussi celui du Premier ministre espagnol Pedro Sanchez.
Haro sur la responsabilité limitée des réseaux sociaux et des sites de e-commerce. Le ministre français du Commerce Serge Papin et le Premier ministre espagnol Pedro Sanchez ont appelé, dans des déclarations distinctes, à mettre fin à la responsabilité limitée des plateformes en ligne. Le ministre français du Commerce s’exprimait jeudi 5 février chez nos confrères de TF1 à propos de Shein, pendant que le Premier ministre espagnol lançait un appel plus général à agir collectivement, dans un discours prononcé à l’occasion du Sommet mondial des gouvernements, le mardi 3 février.
En France, Serge Papin était interrogé à propos du site de e-commerce chinois ciblé par le gouvernement après la mise en vente de poupées pornographiques et d’armes. Le ministre du Commerce a déploré un « deux poids, deux mesures ». Quand un magasin physique « met dans ses linéaires des produits, il en est responsable. S’il vend des produits qui ne sont pas conformes, il les retire, (ou) on le fait fermer ». Mais lorsqu’une « plateforme met (un produit sur le) marché (…) elle n’est pas responsable des produits qu’elle commercialise ».
Chez Shein, « la non-conformité est systémique », poursuit-il. « Et ça, on veut vraiment aller sur ce terrain-là pour que la responsabilité de cette plateforme qui met en marché les produits et qui ne les contrôle pas, soit reconnue. Et on a une proposition de loi, qui va être déposée (…) et qui vise justement à reconnaître cette responsabilité ».
« Nous devons veiller à ce que ces plateformes respectent les règles — comme tout le monde »
De son côté, le Premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, a appelé à « reprendre le contrôle » dans un discours prononcé au Sommet mondial des gouvernements qui se tenait à Dubaï mardi 3 février. « Nous devons veiller à ce que ces plateformes respectent les règles — comme tout le monde », a-t-il martelé, appelant à former une coalition de pays européens.
« Les réseaux sociaux sont devenus un État failli, un lieu où les lois sont ignorées et où la criminalité est tolérée, où la désinformation vaut plus que la vérité et où la moitié des utilisateurs sont victimes de discours haineux. Un État failli où les algorithmes faussent le débat public et où nos données et nos images sont piratées et vendues », a-t-il déclaré – l’intégralité de son discours est à retrouver ici, et en version écrite, retranscrite par la revue Le Grand continent.
Dans le détail, le dirigeant espagnol indique que la législation espagnole sera modifiée. « Les dirigeants des plateformes (seront) légalement responsables des nombreuses infractions commises sur leurs sites Internet. Cela signifie que les PDG des plateformes technologiques devront assumer des responsabilités pénales s’ils ne suppriment pas les contenus illégaux ou incitant à la haine ».
Le Premier ministre espagnol invite aussi les gouvernements à « cesser de fermer les yeux sur les contenus toxiques qui sont partagés sous leur supervision (sur les réseaux sociaux). Nous ferons de la manipulation algorithmique et de l’amplification de contenus illégaux un délit ». « Les plateformes dont les algorithmes amplifient cette désinformation à des fins lucratives » seront poursuivies, ajoute-t-il.
Le statut d’hébergeur dans le viseur des gouvernements ?
En substance, les ministres français et espagnol appellent en fait à changer le régime juridique qui s’applique aux plateformes en ligne et aux réseaux sociaux, en Europe et aux États-Unis. Les plateformes de e-commerce, de partage de vidéos, ou les réseaux sociaux comme TikTok, YouTube, Snapchat, Shein, ont aujourd’hui un statut d’hébergeur : ces sociétés ne sont pas responsables des contenus postés par les utilisateurs. Elles n’ont que des obligations limitées de retrait des contenus.
Ces dernières doivent supprimer les vidéos, messages ou publications « manifestement illicites » comme le fait de vendre des armes à feu, ou de publier des contenus terroristes ou des incitations à la violence… à partir du moment où ils ont été signalés.
Ce régime juridique, très favorable aux réseaux sociaux, a été choisi pour plusieurs raisons à une époque (les années 2000) où la désinformation en ligne et le recours aux sites de e-commerce étaient plus que marginaux. Les plateformes ne fournissaient alors qu’un support technique de diffusion de certains contenus dont elles n’étaient pas les autrices. L’idée de cette règle était surtout de garantir une liberté d’expression, et d’éviter que tout message soit validé en amont par une société privée, avant sa publication.
Mais depuis, le contexte a changé : l’algorithme des réseaux sociaux a pris un rôle prépondérant. Il décide désormais de mettre en avant ou de suggérer tel type de contenu. En parallèle, les entreprises du Numérique sont devenues des géants plus puissants que les États, à la force de frappe et à la capacité d’influence sans précédent.
Et si la règlementation européenne sur le numérique (les DSA et DMA) a bien, en Europe, alourdi les obligations incombant aux géants du numérique, cela n’est pas suffisant pour de nombreux gouvernements. Ces derniers pourraient passer des paroles aux actes et altérer voire s’attaquer directement au sacro-saint statut d’hébergeur : un véritable changement de paradigme contre lequel les entreprises du Numérique vont âprement lutter.
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