« Une réforme particulièrement dangereuse » pour les uns, une véritable « dérégulation » pour les autres : mercredi 25 mars, quatre associations – Amnesty International, l’Observatoire des libertés et du numérique, la Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme – étaient auditées à l’Assemblée nationale par « la commission d’enquête sur les dépendances structurelles (…) dans le secteur du numérique » du député Philippe Latombe. Trois d’entre elles sont particulièrement revenues sur le projet de loi européen appelé « l’Omnibus numérique » ou « le paquet de simplification », en cours d’adoption.
Cette initiative législative, présentée comme une simplification de plusieurs règlements européens sur le numérique, était initialement destinée à répondre à une « sur-réglementation européenne qui bloquerait l’innovation et la compétitivité ». Elle est discutée au sein des trois co-législateurs (Parlement européen, Conseil et Commission européenne) depuis la fin de l’année dernière. Dès sa présentation, le texte avait littéralement provoqué une levée des boucliers des défenseurs des droits numériques.
En novembre, ce sont 150 organisations qui demandaient – sans succès – à la Commission européenne de changer radicalement de cap et de ne « pas céder aux puissants acteurs privés et publics ». Le 20 mars dernier, rebelote. Ce sont 60 institutions européennes – dont le Défenseur de droit français – qui s’inquiétaient de possibles modifications « susceptibles d’affaiblir les garanties de protection du principe de non-discrimination et d’autres droits fondamentaux ».
Et les ONG interrogées ce jour par cette commission, qui vise à « évaluer la dépendance de notre pays à des technologies et services fournis par un nombre très réduit d’entreprises (américaines NDLR) », ont répété le même message. L’initiative va « déréguler » et affaiblir « les droits fondamentaux » sur le Vieux continent.
À Bruxelles, la puissance des lobbys américains rejaillit dans les propositions de lois européennes
L’avocat Pierrick Clément, qui s’exprimait au nom de la Ligue des droits de l’Homme, est d’abord revenu sur le « contexte d’influence de la part des lobbies américains à Bruxelles » dans lequel ce texte a été proposé. Dans la capitale de l’Union européenne, ce sont « plus de 700 lobbies dans le secteur du numérique qui sont enregistrés (…)et qui ont dépensé 150 millions d’euros en lobbying en 2025. C’était 113 (millions d’euros) en 2023 », a-t-il précisé.
Dans le détail, les entreprises américaines « Meta, Microsoft, Amazon, Google » ont, à elles seules, « dépensé plus que les 10 premières entreprises des secteurs pharmaceutique, financier et automobile réunis. Meta, à elle seule, elle a dépensé plus de 10 millions d’euros en plus en 2025 ». Et « forcément, cette influence des entreprises, elle se fait sentir sur les textes », a-t-il souligné.
D’autant que ces lobbys « collaborent de plus en plus avec les eurodéputés d’extrême droite. (…) Meta a rencontré plus de 38 fois les eurodéputés des groupes ECR, Patriot et l’Europe des nations souveraines, où siègent, on ne le rappellera jamais assez, les eurodéputés allemands de l’AFD, publiquement soutenus par Trump ces dernières années ». Et c’est dans un tel contexte que l’Omnibus a été présenté, en novembre dernier.
Or, des changements proposés par les lobbys américains ont directement été repris dans l’Omnibus proposé par la Commission européenne, selon les travaux des ONG Lobby Control et Corporate Europe Observatory publiés en janvier 2026 et cités par Pierrick Clément. « La modification de la notion de données personnelles, c’est Microsoft. La limitation du droit d’accès aux données, c’est Google. L’utilisation des données personnelles pour entraîner les IA, c’est Meta, c’est Google, c’est X (…) », a-t-il souligné.
Alléger les contraintes et laisser le champ libre aux géants de la tech
Pour Katia Roux, chargée de plaidoyer chez Amnesty International, l’Omnibus « n’est pas de la simplification » mais de la « dérégulation ». On ne va pas « effectivement appeler (les géants du numérique et de l’IA) à plus de responsabilité, de transparence et à répondre à leurs obligations, mais on va plutôt leur laisser un peu plus le champ libre et leur alléger leurs contraintes », a-t-elle regretté.
Or, le « DSA ou le règlement européen sur l’IA » restent « les meilleures protections à nos dispositions aujourd’hui pour défendre les droits humains en ligne », bien qu’ils ne soient pas parfaits. Et « effectivement, ces protections sont en train d’être affaiblies par (…) ce train de mesures dit Omnibus numérique qui, finalement, si (il était) appliqué, pourrait ouvrir la voie (…) à de la surveillance illégale, un profilage discriminatoire dans les domaines de la protection sociale, par exemple, ou du maintien de l’ordre », a-t-elle listé. Ces mesures pourraient « priver les personnes de leur droit de contrôler leurs données personnelles ou de s’opposer à des décisions automatiques », a-t-elle poursuivi.
D’autant qu’une partie de l’Omnibus concerne l’AI Act, un texte à l’application échelonnée qui n’est pas encore totalement entré en vigueur, et sur lequel « l’UE cherche déjà à faire pencher la balance du côté des entreprises plutôt que du côté de la protection des personnes. Ce qui reviendrait, pour nous, à céder aux motivations axées sur le profil des géants technologiques qui, encore une fois, agissent souvent au détriment des droits », a-t-elle déclaré.
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« Si l’UE (…) souhaite véritablement soutenir la mise en œuvre harmonieuse de ces réglementations sur le numérique, (…) elle doit, les renforcer, elle doit les mettre en œuvre de manière stricte, de manière ambitieuse, de manière significative, au lieu de les affaiblir, comme c’est la direction qui est prise aujourd’hui », a-t-elle martelé.
Des atteintes aux droits fondamentaux
L’avis est partagé par la Quadrature du Net : Bastien Le Querrec, juriste de l’association, a, de son côté, déploré « une réforme particulièrement dangereuse de la part de la Commission, qui vise non pas à trouver un autre modèle comme le RGPD a pu l’être ». Ce texte « tend à être affaibli avec cet omnibus. Nous, à la Quadrature du Net, ce que nous proposons, c’est à l’inverse d’aller plus loin dans l’application des règles. Globalement, le RGPD est une bonne chose. Le RGPD pourrait, s’il était correctement appliqué, remettre en question cette hégémonie de certains big tech, américains notamment, mais également chinois ».
Pour Maître Clément (Ligue des droits de l’Homme), l’intitulé de cette initiative est trompeur. « Il faut appeler ça tel que c’est, une dérégulation. Simplifier, ça existe comme mécanisme juridique. C’est faciliter le respect des textes, faciliter la mise en conformité par une clarification des définitions ou une harmonisation des procédures ou une réduction des doublons inutiles. Mais par contre, redéfinir des concepts juridiques, étendre des dérogations à des garanties fondamentales, ce n’est pas une simplification, c’est une dérégulation. Et ça, c’est un choix politique », a-t-il taclé.
Car selon le spécialiste du droit numérique, les éléments modifiés dans l’Omnibus ne font « qu’opérer des choix dans le niveau acceptable d’atteinte aux droits fondamentaux. On touche ici à des données personnelles qui portent sur des orientations politiques, des choix religieux, une orientation sexuelle. On parle des systèmes d’IA qui vont être déployés dans les domaines de la justice, de la police, de l’éducation et du travail », a-t-il insisté.
Pour ce dernier, les modifications posant particulièrement problème sont « l’exclusion des données pseudonymisées du champ des données personnelles, la permission de traiter les données personnelles par les IA, l’élargissement des exemptions en matière de recherche scientifique, la facilitation de la prise de décision automatisée et notamment la restriction du droit d’accès du RGPD ».
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