Plus de cinq ans après le dépôt d’une plainte par le ministre de l’Economie et des Finances français, la justice vient de condamner Apple à une amende d’un million d’euros, tout en déboutant Bercy sur cinq points sur onze…
Au terme d’une procédure initiée en 2017 par Bruno Le Maire, alors déjà ministre de l’Economie et des Finances, Apple vient d’être condamnée à une amende d’un peu plus d’un million d’euros par le tribunal de commerce de Paris. L’instance a reconnu qu’Apple a imposé des conditions qui « ne sont pas équilibrées » aux développeurs qui recourent à son kiosque de téléchargement pour distribuer leurs applications.
L’ombre croissante du nouveau règlement européen
Point intéressant, le jugement que nous avons pu consulter explique qu’il n’y a pas « lieu à ordonner à la Société californienne de droit américain Apple Inc et la Société privée illimitée constituée selon le droit irlandais Apple Distribution International Limited de cesser, sous astreinte, les pratiques consistant à mentionner les clauses litigieuses dans leurs contrats ou à les mettre en œuvre sous quelque forme que ce soit ».
Pourquoi ? Simplement parce que le géant devra modifier ses pratiques pour répondre aux nouvelles exigences introduites par le règlement européen sur les marchés numériques (DMA), qui contraignent dorénavant Apple « à se conformer aux exigences de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances et de la relance ».
Le jugement est extrêmement clair sur ce point particulier : « si les effets des clauses litigieuses […] doivent effectivement cesser, l’entrée en vigueur de la Législation sur les Marchés Numériques (Digital Markets Act), votée définitivement par l’Europe le 4 octobre 2022, impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs. » Le message est clair.
Une relation déséquilibrée
La plainte déposée en 2017 avait été rendue publique un an plus tard dans un contexte de tension diplomatique et économique. En effet, Donald Trump entendait taxer les importations d’acier et d’aluminium aux Etats-Unis.
Le ministre de l’Economie et des Finances accusait dans sa plainte Apple et Google de profiter de leur situation dominante sur le marché des applications mobiles pour imposer des tarifs aux développeurs français et de s’arroger le droit de pouvoir à tout instant et sans raison interrompre l’accès à son service.
Le tribunal de commerce de Paris a donné raison à Bercy sur ce point et retenu un « déséquilibre significatif » ainsi qu’une « insécurité juridique et économique importante » liés à la fois à la taille du géant américain et à ses moyens, ainsi qu’à l’impossibilité pour les développeurs de renégocier les clauses d’un contrat avec Apple.
Une victoire, malgré tout ?
Toutefois, sur les onze griefs reprochés à Apple, le tribunal en a écarté cinq. Et ce sont autant de petites victoires pour la firme de Cupertino. En effet, la justice n’a pas jugé déplacés l’exclusivité du système de paiement ou le montant des commissions imposé par Apple (30 ou 15%). Pour le tribunal, ces différents points ne sont « manifestement pas excessifs et se retrouvent très fréquemment dans le commerce qu’il soit en ligne ou physique ». C’est là un point capital pour Apple, qui voit ainsi son modèle économique validé par une décision de justice.
Dans une déclaration, que nous a fourni Apple, la société américaine déclare croire « aux marchés dynamiques et compétitifs où l’innovation peut s’épanouir. Grâce à l’App Store, nous avons aidé des développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec des utilisateurs du monde entier, tout en créant un espace sécurisé et de confiance pour les clients. » La firme américaine conclut sa prise de parole en précisant qu’elle va « examiner cette décision avec attention et poursuivre [ses] efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs ».
Au vu de certaines annonces récentes, Apple a d’ores et déjà commencé à travailler sur le sujet pour retenir les développeurs au cas où des App Store tiers pourraient voir le jour sur iOS et iPadOS.
L’obligation d’évoluer…
L’application prochaine du Digital Markets Act pourrait bien contraindre Apple à ouvrir les portes de son écosystème. D’ailleurs, les ingénieurs du titan californien seraient déjà à l’œuvre pour se plier à ces exigences au plus vite, dès la sortie d’iOS 17. La future version de l’OS mobile devrait être disponible gratuitement pour tous utilisateurs d’iPhone en septembre 2023.
En mars dernier, Google a été condamné à payer une amende de deux millions d’euros et s’est vu obligé à modifier sept clauses de son contrat de distribution d’applications. Les deux géants sont soumis depuis plusieurs mois à un feu roulant au niveau mondial, que ce soit en justice, de la part des législateurs, ou même du côté des développeurs.
Apple a huit jours pour faire publicité de cette décision de justice dans trois quotidiens nationaux, Le Monde, Le Figaro et Les Echos. Si la société américaine et ses filières européennes, notamment irlandaise, ne s’y plient pas, elles seront soumises à une astreinte de 10 000 euros par jour.