Voilà plus de dix ans qu’Apple et VirnetX s’affrontent devant les tribunaux au sujet de leurs brevets protégeant les logiciels de protection de la vie privée. Apple est sorti gagnant de la dernière décision de justice. Conséquence : la société ne devrait pas avoir à payer les 503 millions de dommages et intérêts auxquels une cour l’avait condamnée en 2020… sur la base de ces brevets.
Apple a gagné le dernier round dans l’affaire qui l’oppose depuis 2010 à VirnetX. Jeudi 30 mars, la cour d’appel fédérale des États-Unis a tranché en faveur de la firme à la pomme, en décidant que l’Office américain des brevets et des marques (l’USPTO – la version américaine de l’Inpi) avait eu raison d’invalider deux brevets de VirnetX.
Ces deux brevets étaient au cœur d’une bataille juridique de longue haleine, commencée en 2010. Cette année-là, VirnetX attaque pour la première fois Apple en justice : elle estime que la fonction VPN à la demande de l’iPhone est une fonction protégée par ses brevets. Or, elle n’a pas donné son autorisation pour que cette technologie soit intégrée aux iPhone. Elle accuse donc Apple d’avoir violé ses deux brevets et demande des dommages et intérêts.
Apple devrait ne pas avoir à payer 503 millions de dollars de dommages et intérêts
Après moultes procédures, elle obtient en 2020 gain de cause. Apple est bien reconnu coupable d’avoir enfreint ces deux titres de propriété industrielle. Cette dernière est condamnée à verser une sacrée note : 503 millions de dollars de dommages et intérêts. Mais face à ce jugement défavorable, Apple a lancé un plan de défense. La société a fait appel de cette décision. Et elle a mené en parallèle une autre procédure devant l’USPTO, en arguant que les deux brevets en question de VirnetX n’étaient pas valides.
Et l’USPTO lui a donné raison, de même que la Cour d’appel fédérale américaine en charge de juger les appels des décisions de cet office. Les juges ont confirmé jeudi 30 mars que les deux brevets à l’origine du conflit étaient bel et bien annulés, rapporte Reuters. Résultat : puisqu’il n’y a plus de brevet valide, la décision de condamner Apple pour violation de ces brevets n’a plus lieu d’être. Les dommages et intérêts salés, qui devaient être payés, devraient donc être annulés. VirnetX n’a en tous les cas pas dit son dernier mot, puisque son PDG a déjà expliqué, dans un communiqué, qu’il envisageait de faire appel devant la Cour suprême des États-Unis.
VirnetX, un patent troll
VirnetX est considéré comme un patent troll : son modèle économique repose sur la poursuite d’autres entreprises grâce aux brevets. Le cœur de son modèle économique n’est pas de proposer des produits ou des services – cette entreprise commercialise bien un logiciel – mais de racheter des brevets qui vont être ensuite utilisés pour attaquer d’autres sociétés. Le but : obtenir des dommages et intérêts conséquents.
C’est ce qui lui a permis par exemple d’attaquer Apple sur d’autres fonctionnalités – comme celles utilisées pour la sécurité des communications dans ses fonctions FaceTime. Et Apple a été contraint de verser 440 millions de dollars de dommages et intérêts à VirnetX : ce jugement-là n’est pas remis en cause dans la décision du jeudi 30 mars, puisqu’il se base sur d’autres brevets qui n’ont pas été invalidés par l’USPTO. Une histoire sans fin ?
Source :
Reuters