Ce mardi 20 janvier, Apple a gagné un round dans la bataille qui l’oppose à l’écosystème de la publicité en ligne. Le tribunal judiciaire de Paris a décidé, dans une procédure en référé, de ne pas suspendre le dispositif de suivi publicitaire d’Apple.
Après sa défaite devant l’Autorité de la concurrence l’année dernière, Apple gagne une manche dans son conflit qui l’oppose aux éditeurs d’applications et au secteur de la publicité en ligne français et européen. Ce mardi 20 janvier, le président du tribunal judiciaire de Paris a tranché une énième procédure dans un feuilleton judiciaire qui dure depuis plus de cinq ans.
Le juge français, qui était saisi en référé, a décidé, dans une ordonnance que nous avons consultée, de ne pas suspendre le dispositif App Tracking Transparency (ATT) d’Apple. La marque à la pomme peut donc conserver tel quel son dispositif de partage de données personnelles, en attendant que la procédure d’appel de l’Autorité de la concurrence soit jugée.
Depuis 2020, quatre associations – Alliance Digitale, GESTE, SRI et Udécam, représentant le secteur de la publicité en ligne, les éditeurs de contenus et d’applications – s’opposent au groupe de Cupertino. Plusieurs procédures ont été initiées, une auprès de l’Autorité de la concurrence, et une dernière en référé auprès du tribunal judiciaire de Paris, dont il est question ce jour. Des procédures similaires ont lieu dans d’autres pays européens, dont l’Italie et l’Allemagne.
Et si Apple a perdu plusieurs batailles dans ce feuilleton judiciaire, cette fois, il s’agit d’une victoire, dont le géant américain se félicite. Contacté par 01net.com ce mardi, Apple explique « accueillir avec satisfaction la décision du tribunal qui rejette ces allégations infondées ». Côté publicitaires, il s’agit « d’une occasion manquée de suspendre temporairement l’impact préjudiciable d’ATT sur l’écosystème », écrivent les quatre organisations dans un communiqué qui nous a été adressé.
Au cœur de ce litige qui dure depuis 2021, « l’App Tracking Transparency (ATT) »
Au cœur de ce litige se trouve « l’App Tracking Transparency (ATT) », une fonction de contrôle du suivi publicitaire mise en place en avril 2021, et toujours d’actualité. À chaque fois qu’un utilisateur d’un iPhone ouvre pour la première fois une application, l’ATT affiche une fenêtre lui demandant un consentement ou un refus de suivi de son activité entre les apps. Si l’utilisateur accepte, les publicités seront plus personnalisées, et aussi plus lucratives pour les acteurs de la filière — dont les éditeurs d’apps, de jeux et de presse qui vivent de la manne publicitaire. En pratique, la majorité des utilisateurs refusent le suivi ciblé.
Pour Apple, cette possibilité offre « aux utilisateurs un moyen simple de contrôler si les applications ont l’autorisation de suivre leur activité à travers les applications et sites web d’autres entreprises », rappelle l’entreprise ce jour. Mais pour les nombreux éditeurs de contenus, d’applications, ainsi que les acteurs de la publicité en ligne, un tel système leur coupe l’herbe sous le pied.
Dès 2020, quatre organisations professionnelles de l’écosystème français avaient saisi les autorités françaises, estimant que ce système d’Apple défavorisait les éditeurs d’applications non préinstallées dans les appareils de la firme américaine. Au nom de la confidentialité, Apple était accusé de verrouiller le marché et de ne pas appliquer un tel système à ses propres applications. Dit autrement, le constructeur aurait abusé de sa position dominante en ne s’appliquant pas ce qu’il exigerait des autres, créant une asymétrie concurrentielle.
L’Autorité de la concurrence française estime que l’ATT est bien anticoncurrentiel, mais…
Ce point de vue a été partagé par l’Autorité de la concurrence française qui, fin mars 2025, a condamné Apple à une amende de 150 millions d’euros pour la mise en œuvre de son dispositif de suivi dans les apps (ATT). Si la marque à la pomme a payé son amende, et fait appel de la décision qu’elle conteste, elle n’a pas, depuis, modifié son ATT. Pour l’écosystème français, Apple a considéré que payer l’amende de 150 millions d’euros suffisait, et il n’y avait pas de modification à apporter. L’Autorité de la concurrence n’a pas, en effet, assorti sa décision d’une injonction à modifier l’ATT.
Lire Pourquoi Apple est-il condamné en France à une amende de 150 millions d’euros ?
De quoi entraîner une nouvelle action en justice en référé (en urgence) devant le tribunal judiciaire de Paris, initiée en septembre dernier. L’écosystème français demandait, en pratique, au président du tribunal judiciaire de Paris de prononcer cette injonction à suspendre l’ATT, en attendant que l’appel déposé auprès de l’Autorité de la concurrence soit jugé. Cette demande vient d’être refusée par le tribunal judiciaire de Paris.
Dans son ordonnance, le juge a estimé que le dispositif ATT n’était pas « en lui-même, illicite », et qu’il devait « simplement être modifié » pour répondre aux demandes de l’Autorité de la concurrence. Or, les organisations n’ont pas suffisamment prouvé que « le dispositif ATT n’avait pas été modifié », écrit le tribunal judiciaire de Paris.
Les quatre organisations pourraient faire appel de cette ordonnance, dans un conflit qui est loin d’être clos. Dans leur communiqué, ces dernières expliquent « poursuivre leurs actions pour faire cesser les agissements anticoncurrentiels d’Apple et œuvrer à un cadre loyal, équitable et durable pour tous les acteurs ».
Note de la rédaction : cet article a été modifié pour ajouter des précisions contenues dans l’ordonnance.
👉🏻 Suivez l’actualité tech en temps réel : ajoutez 01net à vos sources sur Google, et abonnez-vous à notre canal WhatsApp.