Est-ce la fin des changements de règles imposés ou peu clairs ? L’UE a obtenu de WhatsApp qu’elle communique avec plus de transparence avec ses utilisateurs en cas de changement de ses conditions générales.
Plus de transparence en cas de changements de ses règles d’utilisation : voici à quoi s’est engagé WhatsApp, propriété de Meta, qui a promis d’être davantage transparent en cas de changements de ses conditions générales d’utilisation, rapporte la Commission européenne, dans un communiqué de ce lundi 6 mars. « La société permettra aux utilisateurs de refuser plus facilement les mises à jour en cas de désaccord, et fournira des explications claires lorsqu’un tel rejet ne permet plus à l’utilisateur d’utiliser les services de WhatsApp », rapporte l’exécutif européen. En janvier 2021, WhatsApp avait imposé un changement controversé à ses utilisateurs, vécu comme un ultimatum par certains : soit ils acceptaient ses nouvelles conditions générales et sa politique de confidentialité – sans toutefois préciser ce qui changeait réellement, soit ils devaient quitter la plate-forme. Un certain nombre d’entre eux avaient déserté la messagerie du groupe Meta pour rejoindre Signal et Telegram.
Tout cela avait conduit à une plainte déposée par le BEUC, le groupe de coordination des associations européennes de protection des consommateurs, en juillet 2021. La Commission européenne avait ensuite demandé l’été dernier à WhatsApp de rectifier le tir, dans un délai d’un mois. Et elle avait aussi demandé à Meta de confirmer ou d’infirmer si WhatsApp tirait ou non des revenus des données des utilisateurs. Il aura donc fallu bien plus que quatre semaines pour que la plate-forme réponde à cette demande. Qui promet d’améliorer la façon dont elle communique avec les utilisateurs et présente les futures mises à jour de ses conditions générales. Elle souligne aussi qu’elle « permettra aux utilisateurs de rejeter plus facilement les mises à jour lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec elles, et qu’elle expliquera clairement quand ce rejet conduit l’utilisateur à ne plus pouvoir utiliser les services de WhatsApp », rapporte la Commission dans son communiqué.
« Les consommateurs ont le droit de comprendre ce qu’ils acceptent »
« Les consommateurs ont le droit de comprendre ce qu’ils acceptent et ce que ce choix implique concrètement, afin de pouvoir décider s’ils veulent continuer à utiliser la plateforme », a indiqué le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, cité dans le communiqué. Autre élément : WhatsApp a confirmé que les données personnelles des utilisateurs ne sont pas partagées avec des tiers ou d’autres sociétés du groupe Meta, y compris Facebook, à des fins publicitaires. Il s’agit donc d’une victoire pour les consommateurs européens, puisque Meta s’engage à ne plus avoir recours à des changements de règles imposés, à l’image de ce qu’elle avait fait en 2016, lorsque la plateforme avait essayé de forcer les utilisateurs de WhatsApp à accepter de partager leur numéro de téléphone portable.
Le fait que le DSA, la nouvelle loi de l’UE sur les services numériques qui entre en vigueur cette année, oblige ce type de plate-formes à « avoir des conditions générales claires, expliquant à l’utilisateur dans un langage compréhensible quand son contenu ou son compte peut être affecté par certaines restrictions, et l’obligation d’appliquer ces restrictions de manière diligente, objective et proportionnée » a pu faire pencher la balance au sein de Meta. Car en cas de violation de ces règles, la sanction peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Contactée par nos confrères de TechCrunch, WhatsApp a indiqué ne vouloir faire aucun commentaire sur ce sujet. Reste à savoir comment ces engagements pris seront tenus en pratique : gage que le BEUC veillera à ce que la plateforme suive à la lettre ses engagements, au moindre changement de ses conditions générales.