Lundi 2 mars, la plus haute juridiction américaine a confirmé que les œuvres exclusivement générées par l’IA ne pouvaient pas être protégées par le copyright.
Les dessins, chansons ou livres générés par ChatGPT, Le Chat ou Dall-E peuvent-ils être protégés par le copyright ? Lundi 2 mars, la Cour suprême est venue apporter des clarifications en la matière, en décidant… de ne pas statuer sur une affaire. Dans ce dossier rapporté par Reuters, Stephen Thaler, un informaticien du Missouri à la tête d’une société spécialisée dans les nouvelles technologies, avait cherché en 2018 à protéger une image intitulée « Une entrée récente au paradis ». L’image – un tableau sur lequel on pouvait voir des rails menant à un portail entouré de végétaux verts et violets – avait été « créée » « de manière autonome par un algorithme informatique » provenant de sa technologie d’intelligence artificielle « DABUS », expliquait-il alors.
Aux États-Unis, la protection du copyright n’est pas automatique. L’auteur doit faire une demande auprès d’un registre (le Bureau du copyright), contrairement au droit d’auteur en France qui « naît » dès la création d’une œuvre de l’esprit, sans avoir à passer par un enregistrement.
Un auteur humain, une condition fondamentale du copyright
Stephen Thaler remplit donc son formulaire et attend. En 2019, la décision tombe. Le Bureau américain du copyright rejette sa demande. En 2022, rebelote, notamment parce que l’image n’est pas une « création » provenant d’un être humain, la rendant ainsi inéligible à la protection du copyright. Un an plus tard, même verdict : une première cour a estimé, dans une décision que nous avions déjà commentée, que « la paternité humaine », le fait qu’il s’agisse d’une création d’un être humain, « est une condition fondamentale du copyright ». Une image créée par une machine sans la moindre intervention humaine en est exclue. Cette décision a ensuite été confirmée en 2025 par une cour d’appel fédérale.
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Mais l’informaticien ne baisse pas les bras. Il décide de porter l’affaire devant la Cour suprême, expliquant que de telles décisions « avaient un effet dissuasif sur toute personne envisageant d’utiliser l’IA de manière créative ». Réponse de la plus haute juridiction américaine : fin de non-recevoir. Cette dernière a simplement indiqué qu’elle ne réexaminerait pas la décision de 2022, ce qui signifie que les décisions précédentes ne sont pas remises en cause. La règle selon laquelle l’IA ne peut pas créer d’œuvres protégeables par le copyright est confirmée.
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En cas de reproduction mécanique, pas de copyright
Cette décision est loin d’être une surprise : depuis 2023, les directives du Bureau du copyright rappellent que les œuvres d’art générées par l’IA ne sont pas protégées par le copyright. Mais l’IA peut être utilisée dans la création d’une œuvre, si l’humain y apporte une contribution identifiable. La règle avait déjà été émise en février 2023, à peine quelques mois après le lancement de ChatGPT.
Le Bureau américain avait estimé, à propos d’une bande dessinée (Zarya of the Dawn) dont toutes les images avaient été produites de manière automatisée par Midjourney, que cette dernière ne pouvait bénéficier du copyright. Les images n’étaient pas le résultat d’un travail intellectuel et créatif humain, contrairement au texte et à l’arrangement des éléments écrits et visuels de la bande dessinée – qui ont pu, eux, être protégés.
Le critère retenu : savoir si les contributions de l’intelligence artificielle sont « le résultat d’une reproduction mécanique » ou si elles reflètent « la propre conception mentale » de l’auteur. Tout dépend donc « du fonctionnement de l’outil d’IA et de la manière dont il a été utilisé pour créer l’œuvre finale », précisait l’US Copyright Office.
Œuvres mixtes et brevets ?
En cas d’œuvres mixtes, composées à la fois d’éléments qui relèveraient de la créativité humaine, et d’autres générés par l’IA, la protection s’appliquera uniquement à la partie créée par l’homme.
À noter que l’informaticien du Missouri a cherché à protéger via le copyright et les brevets d’autres résultats de ses systèmes d’intelligence artificielle (IA), sans succès. En 2022, une cour d’appel fédérale américaine avait déjà décidé que les systèmes d’IA ne pouvaient pas breveter des inventions. Ils ne peuvent pas non plus être mentionnés comme inventeurs dans un brevet.
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