Un projet de loi est en cours d’examen à l’Assemblée nationale pour empêcher tout démarchage concernant le compte personnel de formation. Elle devrait entrer en application début 2023.
Appels répétés de pseudo-conseillers, pluie de SMS, voire de courriers électroniques… Qui n’a pas été victime des tentatives d’escroqueries liées au CPF (Compte Personnel de Formation) ? Voici un exemple publié sur Twitter de ce type d’arnaques :
#CPF (Encore) une arnaque au compte personnel de formation (CPF), ca en devient lassant. pic.twitter.com/SiTrm4ubA7
— Samuel Chalom (@SamuelChalom) September 3, 2021
Mais cela devrait prendre fin début 2023 grâce à une proposition de loi qui va être examinée ce jeudi 6 octobre à l’Assemblée nationale. Comme l’indique le député MoDem Bruno Fuchs, qui est le rapporteur du texte, sur franceinfo :
« On va interdire tout démarchage lié aux comptes personnels de formation et à la captation de données. »
Les députés misent sur des sanctions dissuasives : d’abord une amende administrative de 375 000 euros, puis une procédure pénale.
Notons que les démarcheurs ne pourront plus non plus utiliser les préfixes 06 et 07 pour vous contacter à partir de 2023 grâce à une mesure mise en place par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques).
Actuellement, des millions de Français subissent des démarchages agressifs, voire abusifs, pour acheter des formations de piètre qualité ou inexistantes. L’objectif des démarcheurs est de mettre la main sur le solde du compte personnel de formation, qui est enrichi tous les ans (entre 500 et 800 euros) et peut atteindre entre 5 000 et 8 000 euros. Entre les pseudo-organismes de formation présents sur le site www.mon-compte-formation.fr, qui sont parfois des coquilles vides, et les escrocs qui tentent de récupérer les codes des victimes pour accéder au site officiel (www.moncompteformation.gouv.fr) ou à l’appli du CPF, il est urgent d’agir. Selon Tracfin, l’organisme de lutte contre les circuits financiers clandestins, 43,2 millions d’euros ont été captés en 2021 par les démarchages au CPF, contre 7,8 millions l’année précédente.
L’objectif pour les députés à l’origine du projet de loi est donc d’interdire tout démarchage, mais aussi de renforcer la qualité des formations, comme l’explique Bruno Fuchs :
« On va mieux filtrer à l’entrée le niveau des formations (…) avec un niveau de certification de qualité. »
La loi, qui fait consensus, a de grandes chances d’être adoptée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat. Mais il faudra voir l’année prochaine si elle se révèle efficace, car les escrocs sont pleins de ressources. En attendant, n’hésitez pas à bloquer les numéros de téléphone qui vous harcèlent.
Source :
Le Figaro