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Depuis près d’une décennie, le litige lancé par Linagora contre Blue Mind et ses fondateurs (ex-dirigeants d’une entreprise rachetée par Linagora en 2007, avec entre autres un conflit sur le droit et la durée à la concurrence) occupe maints juristes et tribunaux. Nouveau rebondissement, cette fois au niveau de la plus haute instance du droit civil en France, en faveur de Blue Mind. Les amateurs de suspense noteront qu’après un arrêt de cour d’appel, le 1er juin 2021, qui renversait un jugement de première instance, c’est un nouveau retournement – à cela près qu’il n’y a pas d’instance au-dessus de la Cour de Cassation. Depuis le début des hostilités en 2013, Linagora a entamé des actions pour contrefaçon, violations de clauses de non-concurrence et garantie d’éviction lors d’une cession (point sur lequel porte l’arrêt de cassation de cette semaine).
Plus de base légale
L’arrêt du 10 novembre 2021 de la Cour de cassation (publié en ligne), en formation plénière de la chambre commerciale, financière et économique, porte sur un arrêt d’appel du 1er décembre 2020 de la cour d’appel de Paris (auquel faisait suite l’arrêt de juin 2021, la cour d’appel ayant refusé un sursis à statuer dans l’attente de la procédure contre l’arrêt de décembre 2020) – rappelons que la Cour de cassation juge en droit (et pas sur le fond). Dans l’arrêt de juin, Pierre Baudracco et Pierre Carlier, cofondateurs en 1997 d’Aliasource, vendue en mai 2007 à Linagora, avaient été condamnés à verser un total de 457.000 euros à Alexandre Zapolsky, son entreprise Linagora et deux autres entités liées.
La Cour de cassation a annulé «la réouverture des débats sur l’évaluation de l’indemnité due par
M. Baudracco et M. Carlier à la société Linagora au titre de l’éviction partielle». La condamnation de Blue Mind est cassée, dont le calcul de près d’un demi-million d’euros d’indemnisation.
Sur la question de la non-concurrence, la Cour de cassation écrit que «si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger».
L’arrêt de cassation souligne, pour casser l’arrêt d’appel, la question de la durée:
«En se déterminant ainsi, après avoir constaté que M. Baudracco avait créé la société Blue Mind plus de trois ans après la cession des actions, que M. Carlier n’avait rejoint cette société que quatre ans après la cession et que les contrats en cours lors de la cession étaient à durée déterminée, sans rechercher concrètement si, au regard de l’activité de la société dont les parts avaient été cédées et du marché concerné, l’interdiction de se rétablir se justifiait encore au moment des faits reprochés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.»
Linagora condamnée aux dépens
Côté indemnisations, la Cour de cassation «remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt». Elle condamne aux dépens les sociétés Linagora et Linagora Grand Ouest, et les condamne au titre de l’article 700 du code de procédure civile (pour les frais de justice) «à payer à M. Baudracco et M. Carlier la somme globale de 3.000 euros».
Dans les moyens (arguments) produits par les avocats de Pierre Baudracco et Pierre Carlier, la SARL Munier-Apaire, ces avocats font valoir la durée des contrats (en résumé, une fois les contrats à durée déterminée entre l’entreprise A et ses clients expirés, l’entreprise B peut contracter avec ces clients).
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