La proposition de loi visant à mettre fin à l’avantage fiscal des locations de courte durée comme les Airbnb est en passe d’être adoptée à l’Assemblée nationale. Voici ce que la future loi va changer, en cinq points.
Il sera bientôt moins intéressant pour un propriétaire de louer un meublé touristique sur Airbnb et d’autres plateformes de locations saisonnières. La proposition de loi d’Annaïg Le Meur (Renaissance) et d’Inaki Echaniz (PS), qui vise à aligner la fiscalité des meublés touristiques sur celle des locations longue durée, entame désormais sa dernière étape. Lundi 28 octobre, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, est tombée d’accord sur un texte en passe d’être voté les 5 et 7 novembre prochains au Sénat et au Parlement, rapporte Public Sénat.
La future loi va sensiblement raboter l’avantage fiscal qui existait jusqu’alors sur les locations de meublés touristiques des résidences secondaires, accusées de contribuer à la pénurie de logements et à la flambée des prix. Voici ce que la future loi va changer, en cinq points.
1. La présentation d’un DPE inférieur à E
D’abord, tous les nouveaux logements proposés sur les plateformes de locations de courte durée, comme Airbnb, devront présenter un DPE inférieur à E. En 2034, ce sera un DPE inférieur à D. Ceux déjà proposés à la location auront dix ans pour obtenir un DPE allant de A à D.
2. Un abattement fiscal qui passe de 50 à 30 %
Ensuite, les meublés de tourisme auront une fiscalité similaire à celle des locations classiques, avec le régime micro-BIC qui permet, dans la limite de 15 000 euros de revenus annuels, de bénéficier d’un abattement de 30 % des loyers – contre 50 % précédemment, pour un plafond de 77 700 euros.
Les logements classés et les chambres d’hôtes bénéficieront, eux, de 50 % d’abattement, dans la limite de 77 700 euros (contre 71 % précédemment, pour un plafond de 188 700 euros). Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas encore aux revenus locatifs générés en 2024.
À noter que les deux corapporteurs du texte souhaitaient aussi favoriser davantage les locations nues et de longue durée, en augmentant leur taux d’abattement actuellement de 30 % à 50 %. Mais la disposition n’a finalement pas été retenue.
3. De nouvelles amendes
La proposition de loi prévoit aussi des amendes pour les propriétaires qui réaliseraient de fausses déclarations sur le numéro d’enregistrement des locations saisonnières. Côté plateformes, les sites qui ne respecteront pas les demandes d’un maire de retraits d’offres de locations, dont les numéros de déclaration ont été suspendus, devront payer une amende administrative.
4. De nouveaux instruments pour les élus locaux
La future loi donne aussi de nouveaux outils de régulation aux maires de communes touristiques, dont certains dénonçaient depuis des années « la niche fiscale Airbnb ». Un avantage qui a pour effet de réduire, selon eux, l’offre de location classique à peau de chagrin. Les locations saisonnières sont passées de 300 000 en 2016 à 1,2 million aujourd’hui.
Concrètement, les élus locaux pourront :
- réduire la durée maximale de location touristique des résidences principales de 120 jours à 90 jours par an ;
- créer des zones uniquement réservées aux résidences principales pour les communes situées en zone tendue, ou ayant déjà 20 % de résidences secondaires ;
- mettre en place des quotas de locations saisonnières dans leur commune.
5. Les nouvelles copropriétés devront trancher la question
Les nouveaux immeubles devront nécessairement, dans leur règlement de copropriétés, trancher la question de la location saisonnière, en l’autorisant ou en l’interdisant. Les autres pourront, par un vote à la majorité des deux tiers, interdire ce type de location – contre l’unanimité des voix aujourd’hui.
Réagissant ce mardi 29 octobre auprès de l’AFP, Airbnb a expliqué « regretter l’addition de mesures ciblant la location occasionnelle qui n’auront aucun effet sur les déséquilibres du marché locatif ». Pour la plateforme, « la baisse de la fréquence à laquelle les Français peuvent louer en courte durée leur logement risque de nuire à de nombreuses familles ».
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