Un décret va encadrer les appels des démarcheurs téléphoniques, pour éviter qu’ils vous appellent n’importe quel jour et à n’importe quelle heure de la journée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2023.
Ils vous appellent toute la journée pour vous vendre tout et n’importe quoi : les démarcheurs téléphoniques pourraient aisément prétendre au rôle de nouvelle plaie d’Egypte. Et l’inscription de votre numéro de téléphone sur le service Bloctel n’a rien changé au problème. C’est pour cela que le gouvernement a décidé de mieux encadrer ces pratiques.
Un décret vient d’être publié au journal officiel et entrera en vigueur le 1er mars 2023. Ce décret fixe des conditions en matière d’horaires, de dates et de fréquence. Ainsi, le démarchage téléphonique sera autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. En outre, un démarcheur ne pourra pas solliciter un consommateur plus de quatre fois par mois. Enfin, si un démarcheur contacte une personne par téléphone et que celle-ci refuse le démarchage, il ne pourra plus la contacter pendant un délai de 60 jours.
Notons que ces nouvelles conditions concerneront tous les consommateurs, qu’ils soient inscrits sur le service Bloctel ou non. Et il s’appliquera même aux personnes inscrites qui se font démarcher dans le cadre d’un contrat en cours. La seule exception concernera les consommateurs qui ont donné leur accord au préalable pour se faire démarcher. Mais, dans ce cas, le professionnel devra justifier que l’accord a été donné.
Interrogée par nos confrères du Parisien, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, se félicite pour ces nouvelles dispositions et indique que si les dérangements continuent, les consommateurs sont invités à faire un signalement sur Bloctel. Ce service est géré par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). En 2021, 290 000 plaintes ont été déposées et elles ont donné lieu à 3 200 contrôles et la sanction de 138 entreprises, pour un total de 3,5 millions d’euros d’amendes. En cette année 2022, le nombre de plaintes se monte à 211 000.
Ces nouvelles dispositions s’ajoutent à l’annonce de l’autorité de régulation des communications électroniques (Arcep), qui interdit à partir du 1er janvier prochain l’utilisation par les entreprises des numéros de téléphones commençant par 06 ou 07. Ces numéros seront réservés exclusivement aux communications entre les particuliers. Et début 2023, une loi devrait mettre fin au démarchage lié au CPF (Compte Personnel de Formation).
Mais est-ce que cela sera suffisant ? En effet, de nombreux centres d’appels ne sont pas situés en France et utilisent des méthodes malhonnêtes pour vous contacter, par exemple en usurpant des numéros de téléphone grâce à la méthode du spoofing. Si les nombres d’appels dérangeants vont certainement réduire l’année prochaine, ils risquent de pas disparaître totalement. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à bloquer les appels de démarcheurs, sur votre mobile ou sur votre ligne de téléphone fixe.
Source :
Legifrance