Après plusieurs mois d’attente, l’Arcom publie la version finale de son référentiel sur le contrôle de l’age en ligne. Ce document, initialement prévu dans la loi Sren de mai 2024, définit les exigences techniques pour les solutions de contrôle de l’age en ligne qui s’imposent aux sites pornographiques.
L’Arcom avait déjà proposé une première version préliminaire de ce référentiel au mois d’avril, mais certains détails restaient encore en suspens et ouverts aux suggestions des parties prenantes.
Avec la publication du référentiel définitif, les services concernés par la législation devront donc maintenant mettre en œuvre un ou plusieurs mécanisme de vérification de l’âge des internautes.
La carte bancaire comme solution de transition
Dans les grandes lignes, la version finale du référentiel s’appuie sur les mêmes principes et recommandation que celle présentée au mois d’avril. Les services devront ainsi proposer au moins un outil de contrôle de l’âge basé sur le principe du double anonymat, technologie mise en avant par la CNIL et qui permet de protéger l’identité des internautes de la manière la plus efficace.
Mais d’autres alternatives sont également envisageables, comme celles basées sur des mécanismes d’identité numérique ou la vérification d’un document d’identité. Le référentiel prévoit néanmoins que ces dispositifs de contrôle de l’âge devront systématiquement être mis en œuvre par un tiers, sans que l’éditeur du site ne puisse proposer sa propre solution.
Pour laisser aux éditeurs de site le temps de déployer les solutions techniques appropriées, l’Arcom les autorise à déployer pendant une période de temps transitoire une solution de contrôle de l’âge basée sur l’utilisation d’une carte bancaire. Cette méthode pourra être mise en œuvre pendant une période de six mois, le temps de laisser aux éditeurs la possibilité de proposer d’autres méthodes alternatives de contrôle de l’âge.
Nouveaux pouvoirs de sanction
Passé ce délai, un site qui ne respecterait pas les obligations de contrôle de l’âge s’expose à des sanctions de la part de l’Arcom, qui dispose d’un pouvoir de blocage administratif.
Si la solution choisie n’est pas conforme aux principes du référentiel, l’Arcom dispose de la possibilité de mettre en demeure le site concerné, voire de lui infliger une sanction financière.
Cette obligation du contrôle de l’âge reste en revanche limitée aux seuls sites basés en France et aux pays situés en dehors de l’UE. L’Union européenne travaille de son côté à mettre en place des outils de vérification d’âge, et penche notamment pour le développement de portefeuille numérique qui devraient permettre aux utilisateurs de prouver leur leur âge.