Choisir une structure juridique pour l’entreprise
Vous avez votre idée d’entreprise ainsi que les données nécessaires pour lancer votre activité ? Le processus de création d’une entreprise proprement dit débute alors avec le choix d’un statut juridique. Celui-ci dépend du nombre d’associés au sein de la société, du régime fiscal envisagé, des responsabilités prises par le créateur de l’entreprise, etc. Il est important de bien réfléchir à ce choix, car il déterminera également les obligations comptables et administratives futures de votre entreprise.
Le statut d’entreprise individuelle s’adresse notamment aux personnes se lançant seul dans l’aventure entrepreneuriale. En revanche, plusieurs possibilités s’ouvrent à vous si vous vous lancez à plusieurs : SARL, SA, etc. Chacune de ces structures a ses propres avantages et inconvénients, selon la taille et les ambitions de votre projet.
La différence réside principalement au niveau du montant du capital social, du nombre d’associés et du régime social du dirigeant. Les entreprises de grandes envergures prévoyant une entrée en bourse se tourneront donc davantage vers une SA.
Rédiger les statuts de la société
La rédaction de statut détermine les conditions qui régissent une entreprise. Il s’agit ainsi d’un document réunissant toutes les informations nécessaires, notamment :
- La forme juridique choisie ;
- Le nom commercial de l’entreprise ;
- L’adresse du siège ;
- Le montant du capital ;
- La durée de création de la société.
Ces éléments sont cruciaux pour le bon fonctionnement et la légalité de l’entreprise. Sachant qu’une entreprise individuelle n’est pas dans l’obligation de déposer un capital, elle n’est pas concernée par la rédaction de statut. Au besoin, vous pouvez faire appel à des sites spécialisés pour vous accompagner dans cette démarche.
Publier une annonce légale
La publication d’annonce légale consiste à faire connaître publiquement l’existence d’une société nouvellement formée. Elle est effectuée dans un objectif de transparence envers les acteurs déjà présents sur le marché. Comme le statut de l’entreprise, elle comporte toutes les informations utiles pour retrouver l’entreprise et connaître ses activités. Pour en publier une, renseignez-vous sur les journaux d’annonce légale habilités dans votre zone d’implantation. Vous obtiendrez ensuite un avis de parution, à ajouter à votre dossier d’immatriculation auprès du greffe. Assurez-vous que l’annonce soit bien rédigée, car elle peut avoir des répercussions sur la perception de votre entreprise par les tiers.
Pour une micro-entreprise, cette étape est remplacée par une déclaration d’activité en ligne, en vue d’obtenir un numéro SIRET.
Déposer le dossier d’immatriculation
Le dépôt de dossier d’immatriculation est désormais un processus automatisé qui s’effectue sur le site du Guichet unique. Pour ce faire, prévoyez :
- Les statuts originaux de l’entreprise ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- L’attestation de dépôt de capital ;
- L’autorisation d’exercer dans le cadre d’une activité réglementée (agence immobilière, entreprise opérant dans le service à la personne, boutique de tabac, etc.).