Entrepôt ou commerce, quel est le statut juridique des « dark stores », ces lieux à la devanture sombre qui essaiment en ville pour permettre aux nouveaux acteurs du quick commerce, comme Getir ou Flink, de livrer leurs clients en 15 minutes ?
Le gouvernement a annoncé ce mardi 6 septembre que la question était toute tranchée : ces établissements devront désormais être considérés comme des entrepôts, et non plus des commerces. Le gouvernement a estimé que le statut juridique de commerce ne convenait pas à ces locaux, même s’ils se trouvent être généralement d’anciens magasins transformés pour l’entreposage et la préparation des livraisons, car ils ne sont pas conçus pour accueillir du public.
Les entrées sont d’ailleurs peu chaleureuses, et les devantures très sombres. Une fois les commandes préparées sur place, elles sont immédiatement confiées à des livreurs en scooter ou en vélo, qui peuvent être des salariés ou des prestataires extérieurs.
Un arrêté ministériel dans les tuyaux
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, ont réuni ce mardi les associations d’élus, les élus des villes et les métropoles concernées par l’implantation des dark stores et des dark kitchens à la table des négociations. Dans un communiqué, Bercy s’est félicité de la qualité des échanges qui ont « permis d’aboutir à une solution adaptée à ces nouvelles activités ».
En matière d’urbanisme, le point à retenir est donc que les dark stores, qui jusqu’alors pouvaient être classifiés comme des entrepôts ou des commerces, en raison d’un flou juridique en la matière, seront désormais uniquement considérés comme des entrepôts, même s’ils disposent d’un point de retrait. Par le passé, certains dark stores ont pu esquiver par exemple certaines règles locales d’urbanisme, en s’installant dans des locaux qui ne pouvaient pas servir d’entrepôt.
En revanche, pour les dark kitchens (ces cuisines qui servent à préparer uniquement des plats destinés la livraison), il a été acté qu’une nouvelle catégorie spécifique sera créée, précise Bercy.
Un arrêté ministériel devrait tomber prochainement pour préciser ces nouvelles modalités, qui vont permettre de réguler l’installation des dark stores et des dark kitchens en ville.
Le quick commerce, sujet d’une prochaine concertation avec les parlementaires
Les élus locaux sont plutôt en faveur d’une telle régulation. Les dark stores sont loin de faire l’unanimité dans les zones urbaines les plus concernées. Dans la capitale notamment, où l’on compte une soixantaine de dark stores, la mairie de Paris avait dénoncé cet été un projet d’arrêté ministériel qui aurait permis à ces lieux aux vitrines sombres d’être considérés comme des lieux de commerce ou de restauration pour peu qu’ils disposent d’un point de collecte ouvert au public.
Le gouvernement a promis avec ce nouveau texte qu’il n’y aura plus de flou juridique. Les entreprises qui n’auront pas effectué les changements légaux seront en infraction et devront « très probablement » fermer au terme de la procédure judiciaire, a assuré le ministre Olivier Klein.
A l’issue de cette concertation de rentrée, les ministres ont rappelé que « les maires disposent, avec leurs pouvoirs de police, des moyens juridiques permettant de neutraliser les nuisances générées par ces activités, en matière de stationnement, de circulation et de propreté ».
Les ministres ont aussi proposé aux élus d’engager « un travail concerté sur le sujet plus général du quick commerce, dans les semaines à venir, en lien avec les parlementaires intéressés ».