Section I – Acheteur
Nom officiel : Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section II- Procédure
2.1 Procédure
Titre : Délégation de service public relative aux réseaux de communications électroniques très haut débit IRISE et SEQUANTIC
Description: Conformément au premier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la consultation engagée par le SIPPEREC a pour objet de confier, par voie de délégation de service public, la reprise en exploitation des Infrastructures d’Accueil et des Infrastructures Optiques composant le Réseau avec la Couche active associée, et la fourniture de Services de Transport associés au Réseau auprès des Opérateurs et des Utilisateurs de réseaux indépendants, sur le périmètre délégué. Dans ce cadre, le SIPPEREC remettra au Délégataire les Infrastructures d’Accueil et les Infrastructures Optiques, ainsi que la Couche active associée, biens de retour des réseaux IRISÉ et SEQUANTIC.
Identifiant de la procédure : 08faa487-8fce-4dfa-8081-fcaf23686b92
Identifiant interne : 21DSP002
Principales caractéristiques de la procédure : L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par le SIPPEREC est une procédure de type « ouvert ». A ce titre, les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d’offre, dans les conditions détaillées dans le règlement de la consultation.
Nature du marché : Services
Nomenclature principale (cpv): 64200000 Services de télécommunications
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232300 Travaux de construction de lignes téléphoniques et de lignes de communications et ouvrages annexes
2.1.2 Lieu d’exécution
Sur l’ensemble des territoires des adhérents à la compétence « Réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle » du SIPPEREC du périmètre délégué.
Une liste détaillée de ces adhérents est insérée dans le règlement de la consultation.
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines (FR103), Essonne (FR104), Hauts-de-Seine (FR105), Seine-Saint-Denis (FR106), Val-de-Marne (FR107), Val d’Oise (FR108)
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 350 000 000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique : Directive 2014/23/UE
La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession, ainsi qu’aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale.
2.1.6 Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux : Le candidat s’engage à ne faire l’objet d’aucune exclusion de plein droit de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6-1 du Code de la Commande publique ou des exclusions prévues aux articles L. 3123-7 à L.3123-11 du Code susmentionné.
Section IV – Groupe de lots
4.1 Identifiant de groupe : GLO0001
Lots inclus : LOT0001
Titre : Délégation de service public relative aux réseaux de communications électroniques très haut débit IRISE et
SEQUANTIC
4.1.1 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 350,000,000 EUR
4.1.2 Informations générales
Informations complémentaires : Le marché n’est pas alloti.
Section V – Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT0001
Titre : Délégation de service public relative aux réseaux de communications électroniques très haut débit IRISE et SEQUANTIC
Description : Mission 1 Reprise en exploitation des Infrastructures d’Accueil et des Infrastructures Optiques existantes du Réseau, ainsi que de la Couche active, et fourniture de Services de Transport associés ; Mission 2 Mise en œuvre et exploitation du Réseau FTTO de nouvelle génération support d’un territoire résilient sur l’ensemble du périmètre délégué ; Mission 3 Complétude du Réseau FTTHFTTE sur le périmètre FTTH.
Identifiant interne : 21DSP002
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale (cpv) : 64200000 Services de télécommunications
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 45232300 Travaux de construction de lignes téléphoniques et de lignes de communications et ouvrages annexes
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val d’Oise, Val-de-Marne
Ville : Sur l’ensemble du périmètre délégué
Code postal : Sur l’ensemble du périmètre délégué
Subdivision pays (NUTS) : Paris (FR101)
Pays : France
Informations complémentaires : Une liste détaillée de ces adhérents est insérée dans le règlement de la consultation.
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 5 juillet 2025
Durée : 240 MONTH
5.1.5 Valeur estimée
Valeur estimée hors TVA : 350 000 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Dans le cadre de la présente consultation, des visites obligatoires des installations principales seront organisées. Les dates et les modalités de mise en place de ces visites seront communiquées aux
Candidats par courrier électronique envoyé depuis la plateforme de dématérialisation « Maximilien ». Une attestation de visite, signée par le SIPPEREC et le candidat, sera remise et devra être fournie dans l’offre.
5.1.9 Critères de sélection
Type : Capacité économique et financière ;
Description : Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global hors taxes et la part du chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des trois derniers exercices et pour les entreprises les plus récentes pour les exercices disponibles ; Les bilans ou extraits de bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices connus, et s’il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus lorsque ces documents sont établis et rendus publics en vertu de la loi ; Le montant et la composition du capital social, ainsi que la liste des principaux actionnaires ;
Les sociétés nouvellement crées communiqueront les documents disponibles relatifs à l’exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l’appartenance à un groupe produiront les comptes consolidés dudit groupe.
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle ;
Description : Une lettre de candidature pour la délégation telle que décrite à l’article 1er du présent règlement présentant le candidat (nom commercial et/ou dénomination sociale, adresse postale du siège social, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie, numéro SIRET ou équivalent européen, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant dûment habilité). Si le candidat est un groupement, chaque membre soit s’identifier selon les modalités susmentionnées; La ou les copies des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l’honneur du candidat dûment datée et signée attestant : – Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de plein droit de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6-1 du Code de la Commande publique ou des exclusions prévues aux articles L. 3123-7 à L. 3123-11 ; – Que les renseignements et les documents relatifs à ces capacités et à ses aptitudes exigées en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique sont exacts ; Une déclaration sur l’honneur du candidat pour attester du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles équivalentes pour les candidats étrangers) ; Une attestation d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation tel que décrite à l’article 1er du présent règlement ; Un certificat de qualité attestant que le candidat se conforme : 1° Soit au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne ; 2° Soit à d’autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l’article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé; 3° Soit à d’autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. Les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres sont acceptés. Lorsque le candidat n’est pas en capacité d’obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, des équivalents peuvent être fournis.
Lorsque la délivrance de certificats n’est pas prévue, concernant les impôts, les taxes et les cotisations sociales, le candidat, produit, sous sa propre responsabilité une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée. Les candidats utiliseront les formulaires DC1 et DC2 fournis et proposés par la Direction des affaires juridiques du SIPPEREC. Tout document ou attestation étranger doit être accompagné d’une traduction en langue française
Type : Capacité technique et professionnelle.
Description : Une présentation de l’entreprise ou des membres du groupement ; Une présentation des effectifs du candidat ou des membres du groupement des trois dernières années avec leur organisation (total, encadrement technique) avec l’indication de leurs titres d’études et de professionnels, notamment des responsables de déploiement et d’exploitation technique et commerciale de réseaux et de services de communications électroniques (CV du personnel d’encadrement, taux de personnel d’encadrement) ; Les références acquises par le candidat ou les membres du groupement au cours des trois dernières années dans le domaine d’activité considéré et notamment, dans le domaine des réseaux FTTO et FTTH et en cas de groupement, les références communes à chacun des membres du groupement, avec attestations de bonne exécution des donneurs d’ordre / délégant. Tout document attestant de la capacité technique du candidat ou des membres du groupement pourra être transmis à l’autorité délégante ; Le descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer la continuité du service public tel que décrit dans l’objet de la délégation de service public ; Les moyens techniques du candidat : présentation détaillée de l’outillage, du matériel, de l’équipement technique, des logiciels, dont le candidat dispose ou qu’il peut mobiliser en interne ou via d’autres opérateurs économiques ; Les moyens en veille technologique, process industriels et politique de formation aux métiers, objets de la délégation de service public (volume et budget).
5.10 Critères d’attribution
Type : Qualité
Description : La qualité n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la délégation de service public
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Il convient de se référer au règlement de la consultation pour davantage de précisions.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché: https://marches.maximilien.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 18 octobre 2024 à 12 heures
Conditions du marché :
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : La deuxième partie du dossier de consultation sera transmise via la plateforme de dématérialisation « Maximilien » aux candidats ayant transmis l’acte d’engagement de confidentialité, dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation.
Informations relatives aux délais de recours: Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-après un référé précontractuel, en application de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative jusqu’à signature du contrat ; un référé contractuel, en application de l’article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l’avis d’attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ; un recours en contestation de la validité du marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.
Section VIII – Organisations
8.1 ORG0007
Nom officiel: Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication
(SIPPEREC)
Numéro d’enregistrement: 25750004100047
Adresse postale: 173-175, rue de Bercy 75012 Paris (France)
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone : 0170649047
Adresse internet: https://www.sipperec.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG0017
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7, rue de Jouy 75181 Paris (France)
Adresse électronique: greffe.ta[email protected]
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Section X- Modification
Version antérieure de l’avis à modifier : 92d52e77-3f90-4db6-99cb-fdeed292a0e8 – 01
Principale raison de la modification : Correction par l’acheteur
10.1 Modification
Identifiant de la section : LOT – 0001
Description des modifications : Changement de la date limite de réception des offres. V.1.12 Date limite de réception des offres : Au lieu de 05/09/2024 à 12 :00. Lire 18/10/2024 à 12 :00.
Section XI – Informations relatives à l’avis
1 1.1 Informations relatives à l’avis
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession rectificatif– régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 31/07/2024
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français