Les services de la répression des fraudes de Bercy veillent sur le secteur de la téléphonie et de l’internet comme le lait sur le feu. Avec raison : une enquête montre qu’un opérateur sur 4 est en infraction sur les contrats !
En 2021, aiguillée par plus de 5 000 plaintes, la DGCCRF a mené l’enquête auprès de 42 établissements fournissant des services de téléphonie, d’accès à internet et de télévision. Les résultats ne sont guère fameux pour le secteur : 28,6 % d’entre eux présentaient une anomalie.
Les opérateurs petits et moyens dans le collimateur
Le gros de ces plaintes portent sur des abus concernant une disposition du Code de la consommation ; elle prévoit qu’un consommateur ne peut qu’accepter les modifications (de prix ou d’usage) apportées à son contrat par son opérateur. Il doit cependant être prévenu au moins un mois à l’avance, et il conserve la possibilité de résilier purement et simplement son contrat sans frais. Selon la DGCCRF, ce sont surtout les opérateurs alternatifs petits et moyens qui sont en faute : « ils ignorent souvent un grand nombre des obligations qui incombent aux fournisseurs de communications électroniques ».
La Direction de la répression des fraudes a aussi épinglé ces offres présentées comme limitées dans le temps alors qu’elles sont reconduites systématiquement. Par exemple, une offre intéressante à souscrire le plus rapidement possible ; dans les faits, ces offres se succèdent à peu d’intervalle, voire se chevauchent « pour aboutir à une offre permanente qui leurre le consommateur ».
Les fins limiers du ministère de l’Économie pointent également du doigt la pratique d’abonnements cachés d’une société « dont l’activité principale consiste en l’édition de divers services accessibles depuis un ordinateur ou un téléphone portable ». Elle a fait l’objet de 90 plaintes : les plaignants ont constaté une hausse du montant de leur facture téléphonique après une souscription non souhaitée à l’un des services édités par ladite entreprise.
En tout, la DGCCRF a adressé 7 avertissements de rappel à la loi, ainsi que 2 injonctions administratives, 3 procès-verbaux pénaux et un PC administratif pour pratiques commerciales ou trompeuses.
Source :
DGCCRF