Le gendarme français en charge de protéger les consommateurs s’est penché sur la vente de produits reconditionnés et d’occasion. Pour les vendeurs d’ordinateurs, de portables et de tablettes reconditionnés, la Répression des Fraudes a observé trois problèmes, pour un tiers des entreprises contrôlées : de fausses informations sur l’état de la batterie, la garantie et un effacement des données qui n’a pas été correctement effectué.
Les vendeurs de reconditionnés et d’occasion d’ordinateurs, de portables et de tablettes offrent-ils aux consommateurs une information suffisamment fiable ? Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gendarme français des consommateurs, des progrès restent à faire. Dans un communiqué publié ce mardi 21 octobre, la Répression des fraudes explique avoir, en 2024, contrôlé près de 300 établissements qui vendent des articles d’occasion ou reconditionnés.
Un tiers d’entre eux ont été ciblés pour être en dehors des clous de la loi. La DGCCRF a en fait réalisé deux enquêtes distinctes : l’une portait sur les vendeurs de reconditionnés de téléphones, ordinateurs et tablettes. L’autre se concentrait sur des produits d’occasion comme des jeux vidéos, de l’électroménager, mais aussi des vélos, du textile etc.
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Des informations inexactes et un effacement des données qui laisse à désirer
Pour la première enquête, le gendarme français a noté que 30 % de la cinquantaine d’établissements contrôlés « ont fait l’objet de suites correctives et répressives : 14 injonctions de mise en conformité et deux amendes administratives », ainsi qu’« une dizaine d’avertissements » ont été prononcés.
Les entreprises ciblées, qui ne sont pas nommées, ont notamment donné des informations inexactes « sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale et sur l’état des produits reconditionnés ». La Répression des fraudes pointe du doigt notamment des manquements dans l’information du consommateur sur l’état de la batterie, la garantie d’un an au lieu de deux prévus par la loi, et l’effacement des données qui n’aurait pas été correctement effectué.
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Des appareils avaient « subi un reformatage superficiel de type « usine » plutôt qu’un effacement réel des données », ce qui présente « des risques en matière de sécurité des données personnelles en cas de revente », souligne la DGCCRF.
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L’usage du terme « reconditionné » réglementé
Dans son enquête, la Répression des fraudes cherchait à savoir si les entreprises respectaient bien l’usage du terme « reconditionné », un terme qui nécessite au préalable que « les produits aient (bien) subi des tests et des interventions pour vérifier et restituer toutes leurs fonctionnalités, et que les données (aient bien) été effacées ». De manière générale, le gendarme français en charge de faire respecter le droit des consommateurs cherchait à savoir si les particuliers avaient accès à une information fiable « sur l’état réel des articles proposés à la vente ».
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La « fiabilité de l’information délivrée est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs et garantir une concurrence loyale entre les professionnels. Les consommateurs doivent ainsi pouvoir faire leur choix sur la base d’une information objective et vérifiable », insiste la direction, placée sous l’autorité du ministère de l’Économie.
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